However, if there is evidence that this is occurring on a regular basis, and the system is being abused, then there are two ways of dealing with it: One party can raise the issue as a complaint, and that is justifiable; or, if it comes to the attention of the secretariat, we can raise it with them.
Cependant, si nous avons des preuves qu'une telle pratique est monnaie courante et que l'on abuse du système, il y a alors deux façons de régler le problème: une partie peut soulever le problème et porter plainte, avec raison; ou encore, si la question est portée à l'attention du Secrétariat, nous pouvons soulever la question auprès de la partie intéressée.