Traduction de «particularly through its subsidiary stinnes stahlhandel » (Anglais → Français) :

In particular, a review of contracts above the thresholds awarded to third-country economic operators in 2011 reveals that these companies could access directly - i.e. not through EU subsidiaries or dealers - only a very small number of contracts (0.2% of all).
En particulier, une analyse des marchés situés au-delà des seuils attribués à des agents économiques de pays tiers en 2011 montre que les entreprises concernées ne pourraient avoir accès directement (c'est-à-dire sans passer par des filiales ou des intermédiaires européens) qu'à un très petit nombre de marchés (0,2 % du total).

112. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
112. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

108. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
108. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

They all have presence, through subsidiaries, in other EU countries, in particular Bulgaria, Germany, France, Cyprus, Luxembourg, Netherlands, Poland, Romania and the United Kingdom (8).
Elles sont implantées, par l’intermédiaire de filiales, dans d’autres pays de l’Union européenne, et notamment en Bulgarie, à Chypre, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni (8).

Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.
La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.

But it has nearly no presence in the rest of Europe whereas Stinnes, through its subsidiary Brenntag AG, is absent in Scandinavia but has a presence in the rest of the EU.
Toutefois, elle n'est quasiment pas présente dans le reste de l'Europe, alors que, par le biais de sa filiale Brenntag AG, Stinnes est absente de la Scandinavie tout en étant active dans le reste de l'Union européenne.

British Airways is also active on the French market, in particular through its subsidiary TAT which it had taken over in 1996.
British Airways est également présent en France notamment à travers sa filiale TAT qu'il a acquise en 1996.

(19) Whereas establishment on the territory of a Member State implies the effective and real exercise of activity through stable arrangements; whereas the legal form of such an establishment, whether simply branch or a subsidiary with a legal personality, is not the determining factor in this respect; whereas, when a single controller is established on the territory of several Member States, particularly by means of subsidiaries, he must ensure, in order to avoid any circumvention of national rules, that each of the establishments fulfils the obligations imposed by the national law applicable to its activities;
(19) considérant que l'établissement sur le territoire d'un État membre suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'une installation stable; que la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu'il s'agisse d'une simple succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard; que, lorsqu'un même responsable est établi sur le territoire de plusieurs États membres, en particulier par le biais d'une filiale, il doit s'assurer, notamment en vue d'éviter tout contournement, que chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable aux activités de chacun d'eux;

Stinnes AG is a trading concern which deals, inter alia, in steel products, particularly through its subsidiary Stinnes Stahlhandel GmbH.
Stinnes AG est une entreprise commerciale pratiquant entre autres le négoce de produits sidérurgiques, notamment par l'entreprise de sa filiale Stinnes Stahlhandel GmbH.