Traduction de «particularly serious non-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particularly serious crime with a cross-border dimension
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière

United Nations Convention to Combat Desertification in those countries experiencing serious drought and/or desertification,particularly in Africa
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification,en particulier en Afrique

United Nations Convention to Combat Desertification | United Nations Convention to Combat Desertification in Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, Particularly in Africa | UNCCD [Abbr.]
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification | Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique | CNULD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No DBP for 2016 has been found in particularly serious non-compliance.
Elle n'a décelé de manquement particulièrement grave à ces dispositions dans aucun des projets de plan budgétaire présentés pour 2016.

In cases where the Commission identifies "particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact", the European Commission can ask for a revised plan within two weeks of the DBP's submission.
Lorsqu'elle constate «un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance», la Commission peut demander à l'État membre concerné de présenter un nouveau projet de plan budgétaire dans les deux semaines qui suivent la présentation du projet initial.

Since the first full implementation of the 'Two Pack' in Autumn 2013, no cases of particularly serious non-compliance have been identified.
Depuis que le «two-pack» a été intégralement mis en œuvre pour la première fois, à l’automne 2013, aucun cas de manquement particulièrement grave n'a été constaté.

The Commission already concluded in late October that none of the Draft Budgetary Plans for 2015 showed “particularly serious non-compliance” with the requirements of the Stability and Growth Pact, which aims to ensure sound public finances in the EU.
La Commission a déjà conclu, fin octobre, qu'aucun des projets de plans budgétaires 2015 ne présentait de «manquements particulièrement graves» aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, qui vise à garantir des finances publiques saines dans l'UE.

No. According to the Two-Pack rules, the Commission can request a revised plan if it has identified particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations set out in the Stability and Growth Pact.
Non. En vertu des règles du «two-pack», la Commission peut demander un plan révisé si elle a identifié un manquement particulièrement grave aux obligations en termes de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.
Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement.
L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, defining those cases of non-compliance, referred to in Article 100, and the cases of serious non-compliance, referred to in Article 101(1), deriving from the relevant CFP rules that are essential to the conservation of marine biological resources.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, définissant ces cas de manquement visés à l’article 100, et les cas de manquement grave visés à l’article 101, paragraphe 1, découlant des règles pertinentes de la PCP qui sont essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.
Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.