Traduction de «particularly powerful fundamental » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particular power | particular power of appointment
pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power [ particular power of appointment ]
pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

particular power of appointment
pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

displacement factor | power factor of the fundamental | power factor of the fundamental components
facteur de déphasage | facteur de déphasage du fondamental

Safety of Power Transformers, Power Supply Units and Similar – Part 2-2: Particular Requirements for Control Transformers
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues – Partie 2-2 : Règles particulières pour les transformateurs de commande

Safety of Power Transformers, Power Supply Units and Similar Devices – Part 2-13: Particular Requirements for Auto-Transformers for General Use
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues – Partie 2-13 : Règles particulières pour les autotransformateurs pour usage général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

110. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;
110. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;

112. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;
112. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;

This makes data protection a particularly powerful fundamental right in the European Union, and the Commission’s proposals have been designed to put this right into practice everywhere in our internal market.
La portée du droit fondamental à la protection des données dans l’Union s’en trouve ainsi particulièrement renforcée, et les propositions de la Commission ont été élaborées en vue de faire appliquer ce droit partout dans notre marché intérieur.

This makes data protection a particularly powerful fundamental right in the European Union, and the Commission proposals of 25 January are meant to put this right into practice everywhere in our internal market.
Cela fait de la protection des données un droit fondamental particulièrement puissant dans l'Union européenne, droit que les propositions de la Commission du 25 janvier visent à mettre en œuvre dans tout le marché intérieur.

8. Takes note of the Commission’s Declaration entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union’ and considers that a genuine culture of fundamental rights must be developed, promoted and reinforced both in the EU institutions and in the Member States, in particular when they apply and implement EU law; takes the view that the information activities concerning the Union’s role and powers in the area of fundamental rights referred to in the ‘Strategy’ should be specific and comprehensive, in order to ensure that powers are not arbitrarily passed back and forth between the Commission and the Member States in the future, particularly in connection with sensitive issues;
8. prend acte de la déclaration de la Commission intitulée "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" et considère qu'il est nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres, notamment lorsque ceux-ci appliquent et mettent en pratique le droit de l'Union; estime que les actions d'information concernant le rôle et les compétences de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux visées par la "Stratégie" doivent être spécifiques et approfondies, afin de veiller à ce que, à l'avenir, les compétences ne changent pas arbitrairement de camp entre la Commission et les États membres, notamment lorsqu'il s'agit de questions sensibles;

8. Takes note of the Commission's Declaration entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union’ and considers that a genuine culture of fundamental rights must be developed, promoted and reinforced both in the EU institutions and in the Member States, in particular when they apply and implement EU law; takes the view that the information activities concerning the Union's role and powers in the area of fundamental rights referred to in the ‘Strategy’ should be specific and comprehensive, in order to ensure that powers are not arbitrarily passed back and forth between the Commission and the Member States in the future, particularly in connection with sensitive issues;
8. prend acte de la déclaration de la Commission intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» et considère qu'il est nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres, notamment lorsque ceux-ci appliquent et mettent en pratique le droit de l'Union; estime que les actions d'information concernant le rôle et les compétences de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux visées par la «Stratégie» doivent être spécifiques et approfondies, afin de veiller à ce que, à l'avenir, les compétences ne changent pas arbitrairement de camp entre la Commission et les États membres, notamment lorsqu'il s'agit de questions sensibles;

Another particular cause for concern is that the powers of intervention created for these agencies need to be in keeping with the fundamental civil rights on which we agreed in the Charter of Fundamental Rights.
Une autre de nos préoccupations majeures est que les pouvoirs d'intervention mis à la disposition des agences respectent les droits fondamentaux des citoyens, sur lesquels nous nous sommes accordés dans le cadre de la charte des droits fondamentaux.

In particular, in none of these judgments did the court deal with the fundamental distinction in law between the exercise of a legislative power and the exercise of an administrative power.
Notamment, dans aucun de ces jugements le tribunal n'a abordé la distinction fondamentale en droit entre l'exercice d'un pouvoir législatif et l'exercice d'un pouvoir administratif.

It is the role of the Senate as parliamentarians to make sure that the executive branch — the government — does not give itself excessive powers without accountability, and in particular when those powers will violate people's fundamental, constitutional rights.
En tant que parlementaires, les sénateurs doivent veiller à ce que l'exécutif, le gouvernement, ne se donne pas des pouvoirs excessifs sans rendre de comptes, surtout si ces pouvoirs violent les droits fondamentaux et constitutionnels des personnes.

In particular, in the national dimensions interpretation of that general power it has been held, in the Crown Zellerbach case, that matters that have a singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes them from provincial matters, and a scale of impact on provincial jurisdiction, that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power, will be justified.
Pour ce qui est de l'interprétation de ce pouvoir général à l'échelle nationale, un tribunal a notamment statué, dans l'affaire Crown Zellerbach, que les questions dont la singularité, le caractère distinctif et l'indivisibilité les distinguent nettement des questions provinciales et qui ont des répercussions sur les compétences fédérales qui sont conciliables avec la distribution fondamentale du pouvoir législatif sont justifiables.