Vertaling van "particularly beneficial ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beneficial ownership of shares [ beneficial ownership of the shares ]
propriété effective des actions [ droits de propriété bénéficiaire des actions ]

beneficial ownership | beneficial owner | beneficial interest
véritable propriétaire | propriétaire | propriétaire véritable | propriété effective

beneficial ownership [ equitable ownership ]
propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency
principes de haut niveau du G 20 sur la transparence de la propriété bénéficiaire

beneficial ownership
propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable

beneficial ownership of certain British government securities
dépositaire ou mandataire ayant en dépôt, pour le compte d'un tiers, certains titres britanniques

beneficial ownership
propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership of open-registry fleets
propriété effective des flottes de libre immatriculation

beneficial ownership
propriété effective

beneficial ownership
droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has today proposed that tax authorities should have access to national anti-money laundering information, particularly beneficial ownership and due diligence information.
La Commission a proposé aujourd'hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance.

In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.
En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu'ils soient directs ou qu'ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.

In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.
En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.

40. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;
40. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

39. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;
39. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;
17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques;

The Directive itself further strengthens elements of the revised Recommendations, in particular in relation to scope (by including providers of gambling services and dealers in goods with a threshold of EUR 7 500), beneficial ownership information (which is to be made available to obliged entities and competent authorities), and in the provisions on sanctions.
La directive proposée renforce encore ces recommandations révisées sous certains aspects, notamment le champ d’application (en y incluant les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 EUR), les informations sur les bénéficiaires effectifs (qui devront être mises à la disposition des entités soumises à obligations et des autorités compétentes) et les sanctions.

The FATF has highlighted the need to facilitate access to information on the beneficial ownership and control of legal persons, with bearer shares and trusts requiring particular attention.
Le GAFI a souligné la nécessité de faciliter l'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales, en se penchant plus particulièrement sur les actions au porteur et les fiducies [49].