(19) Whereas establishment on the territory of a Member State implies the effective a
nd real exercise of activity through stable arrangements; whereas the legal form of such an establishment, whether simply branch or a subsidiary with a legal personality, is not the determining factor in this respect; whereas, when a single controller is established on the territory of sev
eral Member States, particularly by means of subsidiaries, he must ensure, in order to avoid any circumvention of nationa
...[+++]l rules, that each of the establishments fulfils the obligations imposed by the national law applicable to its activities; (19) considérant que l'établissement sur le territoire d'un État membre suppose l'exercice eff
ectif et réel d'une activité au moyen d'une installation stable; que la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu'il s'agisse d'une simple succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard; que, lorsqu'un même responsable est établi sur le territoire de plusieur
s États membres, en particulier par le biais d'une filiale, il doit s'assurer, notamment en vue d'éviter tout contournement,
...[+++] que chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable aux activités de chacun d'eux;