Traduction de «particular when crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particularly serious crime with a cross-border dimension
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should monitor and provide assistance to the Member States with regard to issues specific to sexual orientation, gender identity and gender expression when implementing Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime , in particular when crimes are committed with a bias or discriminatory motive which could be related to the personal characteristics of the victims;
la Commission devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité , en particulier pour les crimes de haine et ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux caractéristiques des victimes en tant qu'individus;

(i) The Commission should monitor and provide assistance to the Member States with regard to issues specific to sexual orientation, gender identity and gender expression when implementing Directive 2012/29/EU on the rights, support and protection of victims of crime, in particular when crimes are committed with a bias or discriminatory motive which could be related to the personal characteristics of the victims,
(i) la Commission devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en particulier pour les crimes de haine et ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux caractéristiques des victimes en tant qu'individus;

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.
Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.

1. In the context of investigations and prosecutions, concerning two or more Member States, of criminal behaviour referred to in Article 4 in relation to serious crime, particularly when it is organised, the objectives of Eurojust shall be:
1. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:

6.3. In addition to a substantial fraud-prevention drive, there must be progress on developing a consistent policy with regard to tackling fraud cases if transit fraud is to be deterred, particularly when it is subject to transnational organized crime.
6.3. En complément des efforts importants à consentir pour la prévention de la fraude, une dissuasion efficace contre les fraudes au régimes de transit, lorsqu'elles sont le fait d'une telle délinquance transnationale organisée, n'est possible qu'à condition de poursuivre le développement d'une politique conséquente de répression de la fraude.

(18) RECOGNISES that, when analysing problems and defining programmes as well as implementing prevention measures, several Member States, in accordance with their national law, provide for the possibility that law enforcement agencies and judicial authorities, the social groups concerned, tradesmen and civil administration bodies (at both local and regional level) confer on a regular basis (examples of this are the 'crime prevention boards` which exist in a number of Member States, and the Netherlands 'trilateral commissions`); therefore, Member States are encouraged to set up comparable structures at national, regional and local level, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, to discuss and study questions of prevention, in particular the prevention of organised crime, and to draw up proposals to promote prevention;
18) RECONNAÎT que, lors de l'analyse des problèmes, de la définition de programmes et de la mise en oeuvre de mesures de prévention, plusieurs États membres - conformément à leur législation nationale - prévoient la possibilité que les services répressifs et les autorités judiciaires, les groupes sociaux concernés, les acteurs économiques et les organismes d'administration civile (au niveau tant local que régional) procèdent régulièrement à des consultations (comme, par exemple les «conseils pour la prévention de la criminalité» existant dans un certain nombre d'États membres ou les «commissions trilatérales» néerlandaises); les États membres sont dès lors encouragés à créer - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, régional et local chargées de débattre et d'étudier les questions liées à la prévention, notamment la prévention de la criminalité organisée, et à formuler des propositions visant à promouvoir la prévention;