Traduction de «particular provision before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts
dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

Working Group on the Provision of Meteorological Information Required Before and During Flight
Groupe de travail sur la fourniture d'informations météorologiques requises avant et pendant le vol

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If did you, could you tell us who you consulted with in public or private or reasonably private consultations, and could you tell us if you had any consultations with the Canadian bar on these particular provisions before you brought this out?
Si oui, pouvez-vous nous dire qui vous avez consulté en public ou en privé ou raisonnablement privé, et pourriez-vous nous dire si vous avez consulté l'Association du Barreau canadien au sujet de ces dispositions particulières avant de les introduire?

(b) lifetime retirement benefits (in this subsection referred to as the “past service benefits”) have, as a consequence of a past service event that occurred after the particular time and before 1998, become provided to the individual under the particular provision, or under another defined benefit provision of a registered pension plan, in respect of a period that was previously pensionable service of the individual under the particular provision, and
b) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant après le retrait et avant 1998, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes de la disposition donnée, ou d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, pour une période qui était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée,

Mr. Leadbeater: That is why we argued against so many of these special exemptions that were included in Bill C-2 when we first came before you, including this particular provision that we have been talking to, 18.1, we argued against that.
M. Leadbeater : C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à toutes ces exceptions spéciales qui figuraient dans le projet de loi C-2 lorsque nous avons comparu pour la première fois devant vous; nous nous sommes opposés à la disposition particulière dont nous sommes en train de parler, l'article 18.1.

It was made very clear to me by provincial Attorneys General when I met with them in June of this year that they welcome this particular provision so that that individual can be brought back before the court.
Les procureurs généraux des provinces m'ont dit très clairement quand je les ai rencontrés, en juin dernier, qu'ils étaient satisfaits de cette disposition, pour que la personne puisse être ramenée devant les tribunaux.

3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;
3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;

That is why we have a ceiling on the amount of world trade that a country must be involved in before this particular provision kicks in.
C’est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte que cette disposition particulière ne se déclenche que lorsque la part d’un pays dans le volume des échanges mondiaux dépasse un certain seuil.

Claims on food for intense muscular effort which have been used in compliance with national provisions before the entry into force of this Regulation, may continue to be made until the adoption of the Commission Directive on foods intended to meet the expenditure of intense muscular effort, especially for sports people, based on Directive 89/398/EEC of 3 May 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to foodstuffs intended for particular nutritional uses¹.
Les allégations portant sur des denrées alimentaires adaptées à une dépense musculaire intense qui ont été faites conformément aux dispositions nationales avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées jusqu'à l'adoption d'une directive de la Commission sur les denrées alimentaires destinées à répondre aux besoins résultant d'un effort musculaire intense, notamment pour les sportifs, sur la base de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Claims for foods for intense muscular effort which have been made in compliance with national provisions before the date of entry into force laid down in Article 26 may continue to be made until the adoption of a Commission directive on foods intended to meet the expenditure of intense muscular effort, especially for sports people, based on Directive 89/398/EEC on foods intended for particular nutritional uses.
Les allégations portant sur des denrées alimentaires adaptées à une dépense musculaire intense qui ont été faites conformément aux dispositions nationales avant la date d'entrée en vigueur définie à l'article 26 peuvent continuer à être utilisées jusqu'à l'adoption d'une directive de la Commission sur les denrées alimentaires destinées à répondre aux besoins résultant d'un effort musculaire intense, notamment pour les sportifs, sur la base de la directive 89/398/CEE relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

12. Notes that paragraph 2 of the protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union requires that, before the twenty-first Member State joins, there should be a ‘comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and functioning of the institutions’, and that, in view of this, the mandate for a future IGC should not be confined to the points evoked in the conclusions of the Cologne European Council; more particularly, calls on the Council to make a thorough examination of the role of the European Council;
12. constate que le paragraphe 2 du protocole relatif aux institutions dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne prévoit, avant l’adhésion du 21ème État, un “réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions” ce qui exige que le mandat confié à une future CIG ne soit pas limité aux points évoqués dans les conclusions du Conseil européen de Cologne; exige que la méthode communautaire soit appliquée en ce qui concerne la réforme du Traité; demande plus particulièrement au Conseil de procéder à un examen approfondi du rôle du Conseil européen;

Mr. Art Hanger: I haven't specifically done so, but I know that there have been inquiries into this particular bill or into this particular provision before by the Minister of Justice.
M. Art Hanger: Pas de façon directe, mais je sais que la ministre de la Justice a été saisie d'études portant sur le projet de loi et sur les différentes dispositions.