Vertaling van "particular property whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ownership of a particular property
propriété d'un bien précis

right to possession of a particular property
droit à la possession d'un bien précis

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

security on particular property
garantie sur des biens particuliers

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsections (5) and (6), where after November 7, 1969 a corporation (in this subsection referred to as the “successor”) acquired a particular property (whether by way of a purchase, amalgamation, merger, winding-up or otherwise), there may be deducted by the successor in computing its income for a taxation year an amount not exceeding the aggregate of all amounts each of which is an amount determined in respect of an original owner of the particular property that is the lesser of
(2) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la société (appelée « société remplaçante » au présent paragraphe) qui acquiert un bien donné, après le 7 novembre 1969, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, calculé quant à un propriétaire obligé du bien donné :

As important as it may be for ecological purposes to acquire a particular property, whether the parks would be the vehicle to do it is another issue, if it is outside of our system plan.
Même s'il est peut-être important pour des raisons écologiques d'acquérir une propriété particulière, si cela ne fait pas partie de notre plan de réseau, il reste à savoir si les parcs seraient le meilleur véhicule pour le faire.

49.1 For greater certainty, where a taxpayer acquires a particular property in satisfaction of an absolute or contingent obligation of a person or partnership to provide the particular property pursuant to a contract or other arrangement one of the main objectives of which was to establish a right, whether absolute or contingent, to the particular property and that right was not under the terms of a trust, partnership agreement, share or debt obligation, the satisfaction of the obligation is not a disposition of that right.
49.1 Il est entendu que lorsqu’un contribuable acquiert un bien en exécution de l’obligation absolue ou conditionnelle d’une personne ou d’une société de personnes de fournir le bien conformément à un contrat ou autre arrangement dont l’un des principaux objets était d’établir un droit, absolu ou conditionnel, au bien — lequel droit n’était pas prévu par les modalités d’une fiducie, d’un contrat de société de personnes, d’une action ou d’une créance — l’exécution de l’obligation ne constitue pas une disposition du droit.

(b) any other property or service supplied to the recipient of the particular service by the person who supplies the particular service, where the other property or service is part of or incidental to the particular service, whether there is a separate charge for the other property or service,
b) tout autre bien ou service fourni à l’acquéreur du service de transport en question par la personne qui fournit celui-ci, dans le cas où le bien ou le service fait partie du service de transport en question, ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service.

In the specific context of intellectual property rights, an additional factor for assessing whether the parties are potential competitors on a particular market is the possibility that their intellectual property rights are in a blocking position, that is to say that the licensee cannot enter the respective market without infringing the intellectual property rights of the other party.
Dans le contexte spécifique des droits de propriété intellectuelle, un facteur supplémentaire pour déterminer si les parties sont des concurrents potentiels sur un marché donné réside dans la possibilité que leurs droits de propriété intellectuelle se trouvent dans une situation de blocage, c’est-à-dire que le preneur de licence ne peut pénétrer sur le marché en question sans enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.
Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.

For the latter the usual means available to the monitoring bodies might not, in certain cases, enable them to check whether a foodstuff actually has the particular nutritional properties attributed to it.
En effet, dans ce dernier cas, les moyens usuels mis à la disposition des services de contrôle pourraient, dans des circonstances déterminées, ne pas permettre de vérifier si la denrée en question possède effectivement les propriétés nutritionnelles particulières qui lui sont attribuées.

If we are looking at protecting species by protecting habitat, particularly if we are talking about either private property or tenured property, whether it be for mineral rights or tree cutting rights or whatever, we are talking about the loss of value.
En fait, la somme débloquée par le gouvernement est exceptionnellement maigre face aux défis qui s'annoncent. Si nous avons l'intention de protéger les espèces en protégeant leur habitat, plus particulièrement sur des terres privées pour lesquelles les propriétaires ou les occupants ont des droits minéraux ou de droits d'abattage, peu importe, nous parlons d'une perte de valeur.

5.4. In a second phase, having regard to the extent of exposure of the product to the environment, and the available information about the physical/chemical, pharmacological and/or toxicological properties of the compound which has been obtained during the conduct of the other tests and trials required by this Directive, the investigator shall then consider whether further specific investigation of the effects of the product on particular eco-systems is necessary.
5.4. Lors de la seconde étape, il incombe à l'expérimentateur de décider s'il est nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires spécifiques sur les effets du produit sur des écosystèmes particuliers compte tenu de l'étendue et de la durée de l'exposition du produit à l'environnement et des renseignements sur ses propriétés physiques/chimiques, pharmacologiques et/ou toxicologiques obtenus au cours des autres essais et épreuves exigés par la présente directive.

In a second phase, having regard to the extent of exposure of the product to the environment, and the available information about the physical/chemical, pharmacological and/or toxicological properties of the compound which has been obtained during the conduct of the other tests and trials required by this Directive, the investigator shall then consider whether further specific investigation of the effects of the product on particular eco-systems is necessary.
Lors de la seconde étape, il incombe à l'expérimentateur de décider s'il est nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires spécifiques sur les effets du produit sur des écosystèmes particuliers compte tenu de l'étendue et de la durée de l'exposition du produit à l'environnement et des renseignements sur ses propriétés physiques/chimiques, pharmacologiques et/ou toxicologiques obtenus au cours des autres essais et épreuves exigés par la présente directive.