Traduction de «particular matter brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particular matter committee
commission sur des points particuliers

the matter shall be brought for immediate attention to the TSB
la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

actions or proceedings brought by natural or legal persons in competition matters
recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concurrence

matters may be brought before the Court of Justice
la Cour de justice peut être saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Certain provisions of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(5) should be brought into line with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(6) (hereinafter referred to as "the general Financial Regulation"), and in particular Article 185 thereof.
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment son article 185.

At this time I would like to also pay special tribute to a fellow Nova Scotian, Donna Goler, who brought this particular matter to the attention of all members of parliament.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à une Néo-Écossaise, Donna Goler, qui a soulevé ce problème auprès de tous les députés.

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters.
dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.

in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters; and
dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters;
dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

Mr. Speaker, as a fellow member of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, my colleague will be well aware of the testimony brought to that committee by experts in matters of immigration, particularly refugee matters.
Monsieur le Président, étant comme moi membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la députée a entendu les témoignage, notamment ceux d'experts en matière d'immigration, tout particulièrement sur le sujet des réfugiés.

There are some very good lessons to be learned by all of us, vertically and horizontally between agencies, and certainly this particular matter will be brought to the attention of that debriefing process.
Il y a de très bonnes leçons à tirer de cette expérience pour nous tous, à la fois verticalement et horizontalement, entre les divers organismes, et il ne fait aucun doute que cette question en particulier fera l'objet d'une discussion dans le contexte de ce processus de debriefing.

Of course, that's true always, given the matters brought to our attention, whether they involve ethics, parliamentary law and privilege or the budgetary estimates of certain offices with ties to Parliament. I'm thinking here in particular about the office of the Chief Electoral Officer.
Bien sûr, c'est toujours le cas, compte tenu des dossiers qui nous sont soumis, soit ceux de l'éthique, ceux du privilège et du droit parlementaire et ceux des prévisions budgétaires d'un certain nombre d'organismes reliés au Parlement, notamment celui du directeur général des élections, je pense.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

If there is a particular matter of importance that we believe should be escalated, it is brought forward to the vice-president of the fund who monitors corporate governance, and if it is of sufficient importance, then it comes directly to my attention as the chief investment officer.
Lorsqu'il s'agit d'une affaire particulièrement importante que nous jugeons bon de faire examiner à un échelon supérieur, elle est soumise au vice-président de la caisse qui étudie le mode de régie des entreprises et, s'il la juge suffisamment importante, elle est portée directement à l'attention de l'agent principal des investissements.