Vertaling van "particular legislation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia
Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is done with the aim to ensure consistency between these two legislations, which is particularly important because the properties which make a substance a endocrine disruptor do not depend on the use of the substance.
L'objectif de cette démarche est d'assurer la cohérence entre ces deux législations; celle-ci est particulièrement importante car les propriétés qui font qu'une substance est un perturbateur endocrinien ne dépendent pas de l'utilisation qui est faite de cette substance.

However it is impossible for me to support this particular legislation because it does not provide the plan that not only the Liberal Party but all parties in the House know should be in place.
Cependant, il est difficile, voire impossible, pour moi d'appuyer cette mesure législative, car elle ne comporte pas le régime que non seulement le Parti libéral, mais aussi tous les autres partis savent que nous devrions mettre en place.

I could have said absolutely nothing to you about the time of any particular legislation, because I want this committee to be non-partisan, to be a very good working committee, something that we can all share.
J'aurais pu ne rien vous dire du tout au sujet du moment auquel une mesure législative quelconque pourrait être présentée, mais je tiens à ce que notre comité travaille de façon non partisane, à ce que nous puissions faire du bon travail et puissions tous participer à ce travail.

Their fear is that they wouldn't be subject to this particular legislation because the other two, who would constitute the organization, are offshore and not in Canada.
On craint qu'ils ne puissent être soumis à cette loi en particulier car les deux autres qui constituent l'organisation se trouvent à l'étranger, ne sont pas au Canada.

The Gwich'in Tribal Council, at least, has no problem with those organizations continuing under that particular legislation, because they're already in it.
Le Conseil tribal des Gwich'in, lui, ne voit pas de problèmes à ce que ces entreprises continuent à le faire en vertu de cette loi, parce qu'elles participent déjà au processus.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

Our report from committee, with observations, well outlines further initiatives that should be taken that we were not taking in this particular legislation, because of the political realities, but items that still need our attention.
Le rapport du comité, accompagné de ses observations, expose bien les autres initiatives qu'il faudrait prendre mais que nous n'avons pas prises dans ce projet de loi à cause des réalités politiques, mais ce sont tout de même des sujets qui doivent retenir notre attention.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).
Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).