Traduction de «particular laws prohibiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]
Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

prohibitive law [ prohibitive enactment ]
loi prohibitive

prohibited by law [ prohibited by statute ]
interdit par la loi [ légalement interdit ]

particular form required by law
forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

application of national laws for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks
application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU law prohibits, in particular, the registration of a mark consisting exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves or which gives substantial value to the goods.
Le droit de l’Union interdit, entre autres, l’enregistrement des marques constituées exclusivement par une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est imposée par la nature même du produit.

85.Notes the regrettable trend to enact laws restricting freedom of expression and assembly for those who support the human rights of LGBTI persons; notes that such laws currently exist in Lithuania and Russia, are under consideration in Ukraine and have been proposed in Georgia, Armenia and Kazakhstan; congratulates Moldova for repealing a law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’; calls on EU delegations in the relevant countries to express the EU’s particular concern about these laws; EU support for universal human rights
85 prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la «propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille»; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois; La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne

In her Opinion today, Advocate General Kokott takes the view that the EU law prohibitions on discrimination and the fundamental freedoms, in particular the freedom of establishment, do not preclude a tax such as the Hungarian special tax.
L’avocat général, Mme Juliane Kokott, estime, dans ses conclusions de ce jour, que ni l’interdiction des discriminations édictée par le droit de l’Union ni les libertés fondamentales, – en particulier la liberté d’établissement –, ne s’opposent à l’impôt spécial hongrois.

As regards, in particular, the first abuse of a dominant position concerning supplementary protection certificates, the Court observes that EU law prohibits a dominant undertaking from eliminating a competitor and thereby strengthening its position by using methods other than those which come within the scope of competition on the merits.
S’agissant notamment du premier abus de position dominante portant sur les certificats complémentaires de protection, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.

However, those national rules must respect the limitations arising from European Union law, such as, in particular, the prohibition laid down in the E-Commerce Directive on electronic commerce under which national authorities must not adopt measures which would require an internet service provider to carry out general monitoring of the information that it transmits on its network.
Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.

In particular, they shall ensure that they do not authorise commercial communications, sponsorship, advertising or product placement for goods manufactured under conditions which contravene international law prohibiting child labour.
Ils veillent notamment à ne pas autoriser les communications commerciales, parrainages, publicités ou placements concernant des produits fabriqués dans des conditions contraires au droit international proscrivant le travail des enfants.

1b In particular, they shall not authorise commercial communications, sponsorship, advertising or product placement for goods manufactured under conditions which contravene international law prohibiting child labour.
Ils veillent notamment à ne pas autoriser les communications commerciales, parrainages, publicités ou placements de produits fabriqués dans des conditions contraires au droit international proscrivant le travail des enfants.

Mandatory minimums, in particular those dealing with what I and the organization I represent, Law Enforcement Against Prohibition, would call drug prohibition crimes, as a result of the evidence available that they are related to drug prohibition rather than to drugs themselves for such crimes leave only this to contend with: first, they don't deter; secondly, especially in the case of drugs, they do not overcome the law of supply and demand and therefore they're doomed to fail.
Les peines minimales obligatoires, en particulier dans le cas de ce que moi-même et l'organisation que je représente, la Law Enforcement Against Prohibition, nous appellerions des crimes liés à la prohibition des drogues, compte tenu de la preuve disponible — parce que ces crimes sont liés à la prohibition des drogues plutôt qu'aux drogues elles-mêmes — il ne vous reste que cela à juger: premièrement, ces peines ne comportent pas d'éléments dissuasifs; deuxièmement, en particulier dans le cas des drogues, elles ne supplantent pas la loi de l'offre et de la demande et, elles sont donc vouées à l'échec.

44. Welcomes the progress made on aligning legislation with the Community acquis in the field of equal treatment of men and women, in particular laws prohibiting night work for women and improving the rights of pregnant employees; stresses, however, that the acquis in this area has been transposed only partly and that, in particular, directives on equal treatment as regards social security still have to be transposed;
44. se félicite des progrès réalisés au niveau du rapprochement juridique avec l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, notamment des lois relatives à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et l'amélioration des droits des travailleuses enceintes; souligne cependant que, dans ce domaine, l'acquis n'a été que partiellement repris et qu'il convient notamment de transposer encore les directives portant sur l'égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale;

It is also worth noting that the application of competition law alone, in particular the prohibition of the abuse of a dominant position, would not guarantee the preservation and development of cultural diversity.
Il convient aussi de noter que la seule application des règles de concurrence, et en particulier de l'interdiction de l'abus de position dominante, ne saurait garantir la préservation et le développement de la diversité culturelle.