Vertaling van "particular instances where companies " (Engels → Frans) :

I think there will be particular instances where companies will avoid the Canadian jurisdiction because they will not want to adhere to the laws expressed in this bill.
Il y a des entreprises qui ne voudront pas s'implanter au Canada parce qu'elles ne voudront pas se conformer aux lois visées par ce projet de loi.

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

On the contrary, it seems to me that it would even be to the political advantage of all my colleagues to say that, in this particular instance, where we are naturally ensuring the best competition between businesses, we are not, at the same time, forgetting about members of the public, who are faced with the new situation of having to deal with several companies providing local, long distance and now international services.
Au contraire, il me semble que tous les collègues en retireraient même un bénéfice politique que de dire qu'en cette matière où on voit bien sûr à la meilleure concurrence entre les entreprises, on ne néglige pas en même temps les citoyens qui sont aux prises avec une donnée nouvelle. C'est une donnée nouvelle que d'avoir affaire à plusieurs compagnies qui donnent des services locaux, des services interurbains et désormais des services internationaux.

I think the doctor mentioned having to have this balance of basic research and so forth and then focusing in.I know we've had some instances where companies have invested, but then they want to direct the whole thing, and that of course doesn't.Is that where the problem is?
Je crois avoir entendu dire M. Brzustowski que nous étions parvenus à ce genre d'équilibre en recherche fondamentale, puis, par la suite, en recherche appliquée.J'ai entendu parler de cas où, parce qu'elles avaient investi dans la recherche, certaines entreprises voulaient tout diriger ce qui n'est évidemment pas.Est-ce cela le problème?

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

Measures introduced by some Member States to strengthen the gender balance on company boards vary widely, and a substantial number of Member States, in particular those where the share of women among directors is particularly low, have not taken any action in this area.
Les mesures instaurées par certains États membres pour corriger le déséquilibre hommes‑femmes dans les conseils des entreprises sont très variables et nombreux sont les États membres, notamment ceux dans lesquels la proportion de femmes parmi les administrateurs de sociétés est particulièrement faible, qui n’ont pris aucune mesure dans ce domaine.

Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.
Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.

I know of a particular instance where a father was so accused. He would go to the police and say, " Investigate me" .
Je connais un cas où un père qui était ainsi accusé s'est adressé à la police et lui a demandé de faire enquête sur lui.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

Of course, in any particular instance where it was alleged that someone was inhumane toward one of those animals, it would be a matter of proof to demonstrate that it had the capacity to feel pain.
Dans un cas où l'on présume qu'un individu a traité un de ces animaux de façon inhumaine, il faudrait démontrer que l'animal en question pouvait ressentir la douleur.