This aims to ensure that, throughout the process of restructuring companies, particularly industrial companies, employees’ representatives have access to information and the possibility of intervening in the decision-making process, including the right of veto, in cases where companies do not comply with their contractual obligations.
Celle-ci vise à garantir que, tout au long du processus de restructuration de l’entreprise, les représentants des travailleurs disposent d’un accès à l’information et de la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel, y compris d’un droit de veto, dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles.