Traduction de «particular for the prisoners platon lebedev » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report concludes, in particular, that harm reduction interventions in prisons within the European Union are still not in accordance with the principle of equivalence between health services and care (including harm reduction) inside prison and those available to society outside prison, as set out in the 2003 Council Recommendation and by the relevant UN bodies.
Ce rapport conclut en particulier que les interventions visant à réduire les méfaits de la drogue dans les prisons de l'Union européenne ne concordent pas encore avec le principe d'équivalence entre les services et soins de santé (y compris pour la réduction des méfaits de la drogue) dans les prisons et ceux disponibles en dehors du milieu carcéral, défendu dans la recommandation de 2003 du Conseil et par les organes compétents des Nations unies.

However, the NAPs/inclusion particularly highlight the challenge of developing tailored and individualised supports to those who are most disadvantaged and distant from the labour market (e.g. immigrants, ex-prisoners, persons who left institutions, people with disabilities) and the need to give special attention to the situation of jobless households and the young unemployed lacking basic competencies or formal qualifications.
Cependant, les PAN/incl soulignent plus particulièrement le défi d'élaborer des appuis personnalisés et individualisés pour les personnes les plus défavorisés et les plus éloignées du marché de l'emploi - par exemple, les immigrants, les personnes qui sortent de prison ou d'établissements psychiatriques ou les personnes handicapées - et la nécessité d'apporter une attention particulière aux problèmes des ménages sans emploi et des jeunes chômeurs sans compétences de base ni qualifications officielles.

In any event, and subject to the consent of the Power on which they depend, prisoners may have payments made in their own country, as follows: the Detaining Power shall send to the aforesaid Power through the Protecting Power, a notification giving all the necessary particulars concerning the prisoners of war, the beneficiaries of the payments, and the amount of the sums to be paid, expressed in the Detaining Power’s currency. The said notification shall be signed by the prisoners and countersigned by the camp commander.
En tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la procédure suivante : la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par l’entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l’auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp.

The Detaining Power shall also send through the Protecting Power to the government upon which the prisoner of war depends, lists giving all appropriate particulars of all prisoners of war whose captivity has been terminated by repatriation, release, escape, death or any other means, and showing the amount of their credit balances.
D’autre part, la Puissance détentrice fera parvenir à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre, par l’entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes les indications sur les prisonniers dont la captivité a pris fin par rapatriement, libération, évasion, décès ou toute autre manière, et attestant notamment les soldes créditeurs de leurs comptes.

In particular, where the prisoners decide to organize amongst themselves a system of mutual assistance, this organization will be within the province of the prisoners’ representative, in addition to the special duties entrusted to him by other provisions of the present Convention.
En particulier, si les prisonniers décidaient d’organiser entre eux un système d’assistance mutuelle, cette organisation serait de la compétence des hommes de confiance, indépendamment des tâches spéciales qui leur sont confiées par d’autres dispositions de la présente Convention.

Lists of graves and particulars of the prisoners of war interred in cemeteries and elsewhere shall be transmitted to the Power on which such prisoners of war depended.
Les listes des tombes et les renseignements relatifs aux prisonniers de guerre inhumés dans les cimetières ou ailleurs seront transmis à la Puissance dont dépendaient ces prisonniers de guerre.

At the national level, our mandate is very clearly to work with and on behalf of and to give voice to the concerns and issues that impact women in the criminal justice system generally, particularly women in prison.
Au niveau national, notre mandat consiste très clairement à travailler avec les femmes et en leur nom dans le système pénal en général et particulièrement avec les femmes en prison et à leur servir de porte-parole afin de faire connaître les préoccupations et les problèmes qui les touchent.

Using restraints other than chains and irons is only allowed for certain specific purposes, in particular as a precaution against the escape of a prisoner during transfers, or in order to prevent a prisoner from injuring himself or others.
L'utilisation de moyens de contrainte autres que les chaînes et les fers n'est autorisée qu'à certaines fins spécifiques, notamment par mesure de précaution contre l'évasion d'un détenu pendant un transfèrement ou afin d'empêcher un détenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.
Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.