Vertaling van "particular degrading prison " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Calls on the Russian authorities to take into account and adopt the necessary measures in order to comply with the ruling of the European Court of Human Rights of 31 May 2011 that found grave violations of fundamental human rights in the first Khodorkovsky case and in particular degrading prison conditions, inhuman and degrading conditions in the court room, the unlawfulness of his arrest at gunpoint, the unjustified detention and the refusal of domestic courts to provide Khodorkovsky with fair hearing when reviewing his detention; urges the European Commission and the High Representative/Vice President Catherine Ashton to include the Khodorkovsky case in the agenda of the forthcoming EU-Russia summit;
19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; presse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;

16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention;
16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;

fully modernise the penitentiary system and step up cooperation with the Council of Europe, first of all by signing the European Convention on the Prevention of Torture and Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, granting the Committee for the Prevention of Torture regular access to places of detention, in particular those of political prisoners and human rights defenders; allow access for representatives of other relevant international and national organisations, diplomats, civil society groups, as well as members of families of political prisoners to Belarusian prisons;
moderniser complètement le système pénitentiaire et renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe, en signant tout d'abord la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et en permettant au comité de prévention de la torture de se rendre régulièrement dans les lieux de détention, notamment ceux où se trouvent les prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l'homme; permettre aux représentants des autres organisations internationales et nationales concernées, aux diplomates, aux groupes de la société civile et aux familles des prisonniers politiques d'accéder aux prisons du pays;

17. Welcomes the progress achieved as regards reform of the prison system; however, remains seriously concerned at the degrading conditions in some prisons, in particular overcrowding and an inadequate healthcare system; emphasises the need to respect the principle that persons in detention should be subject to appropriate treatment, in according with the UN principles;
17. se réjouit des progrès accomplis dans la réforme du système pénitentiaire; reste toutefois très préoccupé par la dégradation de la situation dans certaines prisons, notamment par la surpopulation et la médiocrité du système de soins; insiste sur la nécessité de respecter le principe selon lequel les détenus doivent faire l'objet d'un traitement correct, conformément aux principes énoncés par les Nations unies;

As a follow-up to the last year’s Human Rights Dialogue, the Armenian delegation informed about the human rights situation in Armenia, in particular regarding the national human rights legislation and its enforcement, the functioning of the judicial system, the freedom of association and assembly, the freedom of expression and the media, elections and electoral framework, the freedom of thought and religion, the rights of prisoners, including fight against torture and cruel, inhuman and degrading treatment and the cooperation between Armenia and EU in international fora, particularly within the United Nations, OSCE, and Council of Europe for the promotion of human rights.
Dans le prolongement de la réunion de l'année précédente, la délégation arménienne a communiqué des informations sur la situation des droits de l'homme en Arménie, plus particulièrement sur la législation nationale en matière de droits de l'homme et sa mise en œuvre, le fonctionnement du système judiciaire, la liberté d'association et de réunion, la liberté d'expression et des médias, les élections et le cadre électoral, la liberté de pensée et de religion, les droits des prisonniers, notamment au regard de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et la coopération entre l'Arménie et l'UE dans les enceintes internationales, notamment les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, pour la promotion des droits de l'homme.

1. Calls on the Member States to apply fully the Council of Europe's prison rules with particular regard to the rules on minimum health requirements covering the fitting-out of cells, food, clothing, heating and hygiene and access to health facilities, work, education and training and social and educational, cultural and sporting activities, all of which contribute to the dignity and social rehabilitation of prisoners; calls furthermore on the Member States to comply scrupulously with the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and to implement the recommendations addressed to them;
1. demande aux États membres d"appliquer intégralement les dispositions des règles pénitentiaires du Conseil de l"Europe, notamment les règles relatives aux exigences minimales de salubrité: aménagement des cellules, alimentation, habillement, chauffage ainsi que l"hygiène, l"accès aux installations sanitaires, la participation au travail, à l"enseignement et à la formation ainsi qu"aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, tous éléments qui contribuent à la dignité et la réinsertion civile du prisonnier; invite par ailleurs les États membres à respecter rigoureusement les recommandations du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants et à suivre ponctuellement les conseils qui leur sont adressés;