Vertaling van "particular copyright reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Copyright Reform Process
Processus de réforme du droit d'auteur

A Framework for Copyright Reform
Cadre de révision du droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Looks forward to the Commission follow-up on promises made in the Digital Single Market strategy for Europe, in particular copyright reforms, geo-blocking and the review of the Universal Service Directive and the ePrivacy Directive; warns against endangering social and working conditions in the drive to reduce the cost of parcel delivery and reminds that cost-effective delivery services should include quality for both those providing and those receiving such services; highlights the need to balance freedom of speech, and judicial oversight and responsibility when tackling illegal content on the internet, whilst using the ‘follow-the-money’ principle when enforcing provisions;
21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression ainsi que le contrôle et la responsabilité judiciaires dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en appliquant le principe du suivi de l'argent dans l'application des dispositions;

13. Calls on the Commission to come up with the long overdue copyright reform, in particular with regard to measures which would enhance the potential of the digital single market, particularly concerning access to content, dissemination of knowledge and viable models for cross-border services; considers, in this connection, that the review of Directive 2001/29/EC is fundamental for the future reform, which should take into account new technologies and consumer and user behaviour;
13. invite la Commission à présenter la réforme du droit d'auteur, attendue de longue date, en particulier en ce qui concerne des mesures qui renforceraient le potentiel du marché unique numérique, notamment en matière d'accès au contenu, de diffusion des connaissances et de modèles viables pour les services transfrontières; estime à cet égard que la révision de la directive 2001/29/CE est fondamentale pour la réforme à venir, qui devrait tenir compte des nouvelles technologies et des comportements des consommateurs et des utilisateurs;

16. Calls on the Commission to come up with the long overdue copyright reform, in particular with regard to measures which would enhance the potential of the digital single market, particularly concerning access to content, dissemination of knowledge and viable models for cross-border services; considers, in this connection, that the review of Directive 2001/29/EC is fundamental for the future reform, which should take into account new technologies and consumer and user behaviour;
16. invite la Commission à présenter la réforme du droit d'auteur, attendue de longue date, en particulier en ce qui concerne des mesures qui renforceraient le potentiel du marché unique numérique, notamment en matière d'accès au contenu, de diffusion des connaissances et de modèles viables pour les services transfrontaliers; estime à cet égard que la révision de la directive 2001/29/CE est fondamentale pour la réforme à venir, qui devrait tenir compte des nouvelles technologies et des comportements des consommateurs et des utilisateurs;

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;
55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

Recent releases of diplomatic cables showed that parts of the Harper reform copyright plan were drafted to satisfy U.S. concerns rather than Canadian, particularly the digital lock provisions.
Selon des câbles diplomatiques publiés récemment, certaines parties du plan de réforme du droit d'auteur de Harper ont été élaborées pour donner suite à des préoccupations exprimées par les États-Unis, et non par le Canada, plus particulièrement les dispositions relatives aux verrous numériques.

We are pleased to appear before you today to discuss the process of reforming the Copyright Act, and in particular to comment on the process that has been followed leading to this review.
Nous sommes heureux de vous rencontrer aujourd'hui pour discuter de la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et, en particulier, pour commenter le processus qui a mené à cet examen de la loi.

To this day we share a common interest in copyright reform and, in particular, in this second-phase copyright reform.
Nous partageons toujours un intérêt commun pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et, en particulier, pour cette deuxième phase des réformes.