Vertaling van "particular competence sought " (Engels → Frans) :

However, in cases when the particular competence sought is extremely rare, an exception to this rule shall be allowed after a positive opinion is given by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2).
Toutefois, lorsqu’une compétence recherchée est extrêmement rare, il peut être dérogé à cette règle après avis favorable de la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2.

However, in cases when the particular competence sought is extremely rare, an exception to this rule shall be allowed after a positive opinion by the Commission is given following the procedure referred to in Article 33(2) .
Toutefois, lorsqu'une compétence recherchée est extrêmement rare, il peut être dérogé à cette règle après avis favorable de la Commission selon la procédure visée à l'article 33 , paragraphe 2.

32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the Commission communication on transfer of air passenger name record (PNR) data: a global EU approach (COM(2003)0826); calls on the Commission and the Council to take into consideration its resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the International Civil Aviation Organisation (ICAO);
32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée "Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne" (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

[14] In particular article 8 of the Mutual assistance directive which imposes "no obligation upon a Member State from which information is requested to carry out inquiries or to communicate information, if it would be contrary to its legislation or administrative practices for the competent authority of that State to conduct such inquiries or to collect the information sought ".
[14] En particulier, l'article 8 de la directive, selon lequel: «la présente directive n'impose pas à un État membre (...) l'obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question par l'autorité compétente de cet État membre est contraire à sa législation ou à sa pratique administrative».

The Commission sought in particular a sharper focus in the development of small firms, human resources priorities on defined competence and skills shortages, and rural development (as far as Objective 1 is concerned).
La Commission a notamment demandé, dans les axes prioritaires du développement des PME et des ressources humaines, qu'une plus grande attention soit accordée à la compétence définie et à la pénurie de qualifications, ainsi qu'au développement rural (en ce qui concerne l'objectif 1).

(g) a statement setting out whether a request has been submitted to the competent authority of any other Member State in respect of the ingredient for which confidentiality is sought, and particulars on the outcome of any such request.
g) une déclaration précisant si une demande a été soumise à l'autorité compétente d'un autre État membre, pour l'ingrédient pour lequel la confidentialité est demandée, et une information sur la suite donnée à cette demande.