Vertaling van "particular clause actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract bill of the particular clauses
cahier des clauses particulières

F.P.A. clause | free of particular average clause
clause F.P.A. | clause franc d'avarie particulière

free of particular average clauses
clause franc d'avarie particulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to this particular clause, I think it goes beyond any non-derogation clause, and it is actually a derogation clause.
À ce sujet, je pense que ça va bien plus loin qu'une disposition de non-dérogation et que c'est en fait une disposition de dérogation.

Secondly, if the member were to cast his eyes down to paragraph 6(c), he would see this particular clause actually does cover many of.for example, the whole automotive sector, with the phrase:
Deuxièmement, si le député veut jeter un oeil sur l'alinéa 6c), il verra que cette clause particulière couvre bien des.par exemple, tout le secteur automobile, avec la phrase :

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

The question to be asked is if we upheld the chair on the basis that this amendment on this particular clause and section 87.4 is not in order and in fact is incorrect, would the chair agree that Mr. Silva could then move the same wording that he wants to move, but that in actual fact it should be on the next clause in the bill before us, which is clause 2, dealing with subsection 94(2.1)?
Si nous appuyons la décision du président quant à l'irrecevabilité de cet amendement à l'article 87.4, le président acceptera-t-il que M. Silva propose alors le même libellé, mais qui s'appliquera à l'article suivant du projet de loi que nous étudions, soit à l'article 2, qui se rapporte au paragraphe 94(2.1)?

The original clause actually specifies section 26 as well, and I see it has been left out of this particular section, unless I'm reading it incorrectly.
L'article original mentionnait également l'article 26, et celui-ci ne paraît plus maintenant, à moins que je fasse erreur.

Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Madam Speaker, when I had to break off my speech yesterday to let the House proceed with the Orders of the Day, I was discussing the actual impact of Bill C-88 and, more particularly, clause 9 of the bill.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, en effet, lorsque j'ai dû interrompre mon intervention hier pour laisser place à la poursuite de l'ordre du jour, j'en étais à parler de la véritable portée du projet de loi C-88, et particulièrement de l'article 9 de ce projet de loi.