Vertaling van "particular bill cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract bill of the particular clauses
cahier des clauses particulières

bill of particulars
compte détaillé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the senators and members of the public following our work, I would like to point out that when we have a good idea that a particular bill will end up in front of our committee, we try to preselect witnesses whom we feel should logically be involved, but we cannot send formal invitations out until the bill has actually been referred to the committee.
Pour les sénateurs et les membres du public qui suivent nos travaux, j'aimerais dire que lorsque nous avons une bonne idée qu'un tel projet de loi finira devant notre comité, nous essayons de faire une présélection des témoins qui nous semblent logiquement impliqués, mais on ne peut pas envoyer d'invitation formelle avant que le projet de loi soit définitivement envoyé en comité.

I am of the opinion that since that part of Bill C-71 is not under amendment by this particular bill we really cannot properly do that.
Je suis d'avis qu'étant donné que cette partie du projet de loi C-71 n'est pas modifiée par le projet de loi en cause, nous ne pouvons pas vraiment le faire.

The bottom line is, based on the foregoing, that because of the risk as a result of this particular bill, Bill C-474, we cannot support this bill as currently drafted. Mr. Speaker, as the deputy critic for agriculture and agri-food, I have the pleasure of rising today to discuss Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm).
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel).

That is why I am proposing that we reject it in principle, because this particular bill cannot be amended in such a way as to adequately address my concerns about the Commissioner of Official Languages.
C'est la raison pour laquelle je propose qu'on le rejette en principe, parce que ce projet de loi ne peut pas être amendé d'une façon qui réponde à mes inquiétudes concernant le commissaire aux langues officielles.

Lastly, we cannot ignore the impact on the developing world of insecurity, particularly with the grain market, where countries that cannot afford to pay more for food are seeing a massive increase in their food bill.
Enfin, nous ne pouvons ignorer les effets de l'insécurité sur le monde en développement, surtout en rapport avec le marché des céréales. Des pays qui ne peuvent se permettre de payer davantage pour les denrées alimentaires voient ainsi des augmentations massives de leur facture alimentaire.

I cannot speak to the particular bill in Ontario, but I do believe there is a bill following quite an extensive investigation of our long-term care settings.
Je ne peux pas parler du projet de loi particulier qui est proposé en Ontario, mais je crois qu'il y en a un qui fait suite à une longue période d'enquêtes sur nos établissements de soins prolongés.