Traduction de «particular bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

contract bill of the particular clauses
cahier des clauses particulières

bill of particulars
compte détaillé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the particular bill before this committee, I am sorry, but I had never heard of it before I came in this morning so I have no intelligent question to ask of you at the moment.
En ce qui concerne le projet de loi dont est saisi notre comité, je suis désolée mais je n'en avais jamais entendu parler avant d'arriver ce matin, donc je n'ai aucune question intelligente à vous poser pour l'instant.

Is it that perhaps in the statements that the courts have not abandoned general deterrence as a valid sentencing principle, that in this particular bill before the Senate, in fact the Government of Canada is further reinforcing that agenda?
Faut-il conclure peut-être, d'après ce que les tribunaux ont pu faire valoir — qu'on ne renonce pas à l'idée générale de dissuasion comme principe valable de détermination de la peine, et d'après le projet de loi particulier que nous avons devant les yeux au Sénat, de fait, le gouvernement du Canada insiste même davantage sur ce point?

Senator Milne: That brings me back to my main point, which is our alternatives on this particular bill before us.
Le sénateur Milne: Cela nous ramène à mon point principal, c'est-à-dire les autres options dont nous disposons en ce qui concerne le projet de loi qui se trouve devant nous.

However, I have to say that this particular bill before us today, Bill C-23, the so-called fair elections act, is something I feel angry about.
Je dois toutefois dire que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections, me mets en colère.

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.
Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.

The approach taken in Bill C-4 is that anyone who conducts audits or review engagements should meet the qualifications of the professional body and any requirements imposed by the provinces — so that we do not tread on provincial jurisdiction in this particular bill before us.
L'approche reflétée par le projet de loi C-4 est que toute personne qui effectue une mission d'examen ou de vérification doit satisfaire aux qualifications de l'organisme professionnel auquel il appartient et aux exigences imposées par les provinces.