Vertaling van "particular article lie virtually every " (Engels → Frans) :

(ii) a non-physical or virtual wholesale input offering equivalent functionalities, and in particular a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 1, of this Regulation.
ii) un intrant de gros non physique ou virtuel présentant des fonctionnalités équivalentes, notamment un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 1, du présent règlement.

3. Responsibility for selecting individual operations and implementing the financial contribution from the Fund shall lie with the beneficiary State, in accordance with this Regulation, in particular Article 3(2) and (3), the implementing act referred to in Article 4(4) and, where applicable, the delegation agreement referred to in paragraph 2 of this Article.
3. La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds incombe à l’État bénéficiaire, conformément au présent règlement, en particulier l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’acte d’exécution visé à l’article 4, paragraphe 4, et, le cas échéant, à la convention de délégation visée au paragraphe 2 du présent article.

1. Member States shall by 10 November 2018, and every 5 years thereafter, send the information on the implementation of this Directive and in particular Articles 10(1), 26, 28, 34, 38, 39, 43 and 46 to the Commission.
1. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2018 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de l’article 10, paragraphe 1, et des articles 26, 28, 34, 38, 39, 43 et 46.

1. With a view to exchanging information, Member States shall take the necessary measures to send the Commission every three years, and for the first time before 30 April 2001, the available representative data on the limit values laid down by specific category of activities in accordance with Annex I and, if appropriate, the best available techniques from which those values are derived in accordance with, in particular, Article 9.
1. En vue d'un échange d'informations, les États membres prennent les mesures nécessaires pour communiquer tous les trois ans à la Commission — la première communication intervenant avant le 30 avril 2001 — les données représentatives sur les valeurs limites disponibles fixées selon les catégories d'activités figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées en conformité, notamment, avec l'article 9.

1. Member States shall by [within six years from transposition date] , and every five years thereafter, send the information on the implementation of this Directive and in particular Articles 10(1), 25 , 27, 33, 37, 38, 40 and 44 thereof to the Commission.
1. Les États membres veillent à transmettre à la Commission, avant le [dans les six ans à compter de la date de transposition], et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de l’article 10, paragraphe 1, et des articles 25, 27, 33, 37, 38, 40 et 44.

Instruments adopted by the Council : Council Regulation (EC) No 2371/2002, in particular Article 27(4) concerning the obligation to report every three years - For the instruments relating to TACs and quotas and technical measures, see the relevant sheets.
Actes adoptés par le Conseil : Règlement du Conseil (CE) n° 2371/2002 en particulier son article 27, paragraphe 4 concernant l’obligation de rapport tri annuel - Pour les actes relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques voir les fiches correspondantes.

1. The Commission shall report, at least every three years, to the European Parliament, the Council and the Community bodies representing the sector on the implementation of measures adopted pursuant to this Regulation, and in particular Article 8 thereof.
1. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tous les trois ans, sur l'application des mesures prises en vertu du présent règlement, et notament de son article 8.