It is not clear in the bill, when we define criminal organization offence, if the original intention was to cover the three aspects, participation, commission and instruction, or only two aspects, commission and instruction.
À la lecture du projet de loi, on se demande si le terme « infraction d'organisation criminelle » est censé désigner les trois infractions, c'est-à-dire la participation aux activités, la perpétration d'une infraction et le fait de charger une personne de commettre une infraction, ou seulement les deux dernières.