Traduction de «participating state shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

participating state
état participant

Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States [ Helsinki Declaration ]
Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants [ Déclaration d'Helsinki ]

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

government engagement | participation in state governance | government representation | state governance approval
représentation gouvernementale

public investment [ State participation(ECLAS) ]
investissement public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Each Participating State shall ensure the participation of organisations representing demand side actors, which shall be involved from the earliest stage of all research and innovation projects financed under the programme.
7. Chaque État membre garantit la participation des organismes représentant les acteurs du côté de la demande, qui sont associés dès le début de tous les projets de recherche et d'innovation financés au titre du programme.

9. Each Participating State shall co-finance its national participants whose proposals are successful through national agencies that shall, in addition, channel the Union co- funding from the dedicated implementation structure, on the basis of a common project description, which forms part of an agreement to be concluded between the respective national programme management agencies and their national participants for each project.
9. Chaque État participant cofinance ses participants nationaux dont les propositions sont retenues par l'intermédiaire d'organismes nationaux, qui transfèrent en outre les montants du co financement de l'Union depuis la structure d'exécution spécifique , sur la base d'une description du projet commun, qui fait partie intégrante d'une convention à conclure entre les organismes respectifs de gestion du programme national et leurs participants nationaux pour chaque projet.

8. Each Participating State shall co-finance the selected projects of the participants in their relevant national programmes through designated national programme management agencies.
8. Les États participants cofinancent les projets sélectionnés des participants à leurs programmes nationaux pertinents, par l'intermédiaire des organismes de gestion du programme national désigné.

5.3 No fishing vessel of a participating state shall, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii),
5.3 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) :

I can quote, for instance, the Helsinki declaration, which states that “Participating states shall respect the principle of the equality in law of peoples and their right to self-determination, by acting at any given time in accordance with the goals and objectives of the Charter of the United Nations”.
Je peux citer, par exemple, la Déclaration d'Helsinki: «Les États participants respectent l'égalité de droit des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies».

For the first two financial years, the voting rights of the ECSEL Participating States shall be distributed as follows: one per cent for each ECSEL Participating State and the remaining percentage distributed annually among the ECSEL Participating States in proportion to their actual financial contributions in the past two years, including their contributions to the ENIAC and ARTEMIS Joint Undertakings.
Pendant les deux premiers exercices, les voix des États participant à ECSEL sont réparties comme suit: un pour cent par État participant à ECSEL, le pourcentage restant étant réparti équitablement entre les États participant à ECSEL au prorata de leur contribution financière réelle au cours des deux exercices écoulés, y compris leurs contributions aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS.

16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.
16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.

Article 18 states, “Indigenous peoples have the right to participate in decision-making in matters which would affect their rights, through representatives chosen by themselves”, and article 19 states, “States shall consult and cooperate in good faith”.
L'article 18 de la déclaration dit que « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis » tandis qu'à l'article 19, on peut lire ceci: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi ».

In case the earmarked EMRP budget is exhausted because of the high success rate of NMI and DI from a particular participating State, this participating State shall use the reserve funding capability of 50 % of its earmarked EMRP budget allocated to further selected proposals following the ranking list.
Si le budget alloué au programme EMRP est épuisé en raison du taux élevé de succès des INM et ID d'un État participant donné, cet État utilise la capacité de financement de réserve correspondant à 50 % du budget qu'il a alloué au programme EMRP pour financer d'autres projets sélectionnés, en suivant l'ordre de la liste de classement.

16.2(1) After boarding a vessel of a participating state, a protection officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 shall without delay inform that state.
16.2(1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'Accord a contrevenu à l'article 5.3 en informe l'État sans délai après l'arraisonnement du bateau.