Vertaling van "participant reject payments report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Participant Reject Payments Report
Rapport des paiements rejetés de participant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.
Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.

The participant shall provide the requesting payment service provider with full reasons for any rejection.
Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus.

[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).
[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).

With regard to the Hatzidakis, Fava and Andria reports, the ground rules have been changed. The scope for new Member States to use the Structural Funds has been altered and severely restricted, with the goalposts being moved in terms of the N+2 rule for the Cohesion Fund and with the rejection of private sector participation.
En ce qui concerne les rapports Hatzidakis, Fava et Andria, on a changé les règles du jeu. On a changé et fortement restreint les possibilités d’utiliser les Fonds structurels pour les nouveaux pays membres avec le changement direct de la règle du jeu en ce qui concerne la règle N+2 pour le Fonds de cohésion, avec le refus de participation du secteur privé.

If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, unless the consortium has been able to identify the defaulting participant and to report that participant to the Commission within six weeks, make a claim on the participants within the limits of paragraph 2, second sentence.
S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.

III. “League table”: introduce a suitable management information system to allow a qualitative and quantitative assessment to be established and thereby share best-practice across the Commission; notes that a statistical breakdown, by Directorate-General, was not available for the 2 805 commitment proposals, payments and recovery orders, rejected in 1999 by the Financial Controller and Accounting Officer, on a number of grounds including errors due to incorrect draft contracts, ineligible expenditure, ineligible beneficiaries, insufficient consideration of economy and value for money as well as duplicate payments; calls for a comparison of Directorates-General on a number of management criteria including: payment delays, 'reste à liquider', recoveries initiated and completed, actual to planned execution, hours of training, average time of vacancy of posts and action following financial audits, performance evaluations, allegations of malpractice by whistleblowers and reports by the Anti-Fraud Office;
III". Classement”: à introduire un système approprié d'information en matière de gestion permettant de procéder à une évaluation qualitative et quantitative et ainsi de diffuser les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Commission; constate qu'une ventilation statistique par direction générale n'a pas été disponible pour les 2 805 propositions d'engagement, paiements et ordres de recouvrement, rejetés en 1999 par le contrôleur financier et l'ordonnateur, pour un certain nombre de raisons, à savoir des erreurs dues à des projets de contrat incorrects, des dépenses inéligibles, des bénéficiaires inéligibles, une prise en compte insuffisante des facteurs économiques et de l'utilité de l'investissement, ainsi que des paiements répétés; demande une comparaison des directions générales sur la base de différents critères de gestion, notamment les retards de paiement, le reste à liquider, les recouvrements engagés et achevés, l'exécution effective et prévue, les heures de formation, la durée moyenne de vacance des postes, et les mesures prises à la suite des audits financiers, évaluations des résultats, allégations de malversation émanant d'informateurs, et rapports de l'Office de lutte antifraude;

In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.
Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.