Traduction de «partially declaring them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partial protection means they can be declared a heritage building but, in fact, there is no mechanism to preserve them.
Par protection partielle, il faut entendre que le phare est déclaré édifice du patrimoine, mais, dans les faits, il n'existe aucun mécanisme pour le conserver.

However, Article 78 of that Code is to be interpreted as meaning that it permits the customs authorities to apply the results of a partial examination of goods covered by a customs declaration, carried out by way of sampling of them, to goods covered by earlier customs declarations submitted by the same customs declarant, which were not and can no longer be examined since the release has been granted, where those goods are identical, which it is for the referring court to ascertain.
En revanche, l’article 78 dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités douanières d’étendre les résultats de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane, effectué à partir d’échantillons prélevés sur ces dernières, à des marchandises visées par des déclarations antérieures soumises par le même déclarant en douane, qui n’ont pas fait et ne peuvent plus faire l’objet d’un tel examen, la mainlevée ayant été octroyée, lorsque ces marchandises sont identiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

However, we also want a right of class action which could help the trade unions, in particular, to take proceedings against those suspected of not declaring their employees or only partially declaring them.
Chers collègues, nous souhaitons aussi un droit d’action collective, qui pourrait notamment aider les syndicats à porter plainte contre les entreprises soupçonnées de ne pas déclarer - ou de déclarer partiellement - leurs travailleurs.