Traduction de «partial privatisation contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privatisation contract
contrat de privatisation

partially terminated contract
contrat résilié en partie

partial guarantee contract
contrat à garantie partielle

long-term partial requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

partial-requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the course of the deeper analysis of the case that took place during the investigation procedure, the Commission discovered an additional infringement of decision C 10/94: in the whole period during which the employees — as holder of a 49 % stake in HSY — were participating in the management of HSY, they have never paid the purchase price they were supposed to pay under the partial privatisation contract of September 1995.
Au cours de l’examen approfondi de l’affaire réalisé dans le cadre de la procédure d’enquête, la Commission a repéré une violation supplémentaire de la décision C 10/94: durant toute la période où les salariés — en tant que détenteurs de 49 % des actions de HSY — ont participé à la gestion de HSY, ils n’ont jamais payé le prix d’acquisition qu’ils s’étaient engagés à payer au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.

This non payment also meant that the employees were not respecting their obligation under the partial privatisation contract of September 1995.
Cette absence de paiement signifiait en outre que les salariés n’avaient pas respecté l’obligation qui était la leur au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.

In conclusion, contrary to what could legitimately be expected at the time of the decision N 401/97 on the basis of the existing contracts, no real partial privatisation had taken place and the contract was not binding ETVA anymore.
En conclusion, contrairement à ce à quoi on pouvait de façon fondée s’attendre au moment de la publication de la décision N 401/97 sur la base des contrats existants, en pratique, il n’y a pas eu de privatisation partielle et le contrat avait cessé d’être contraignant pour l’ETVA.

First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.
Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.

The need to tap this potential is partially addressed through market liberalisation and privatisation schemes. The Plan introduces new rebates on taxes and social contributions to foster job creation and keep older workers in work. Administrative procedures applicable to business set ups have been simplified while reinforcing local development policies and the scope for more flexible (part-time) contracts.
Les procédures administratives de création d'entreprise ont été simplifiées tandis qu'étaient confortées les politiques de développement local et les possibilités d'utilisation de contrats plus flexibles (temps partiel).