Vertaling van "parti québécois had accepted illegal " (Engels → Frans) :

That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.
C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.

5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;
5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

4. Calls for the immediate resumption of direct and serious peace talks, based on the internationally recognised parameters, including the 1967 borders, and a timetable agreed by both parties, as only a negotiated agreement between the two sides can bring lasting peace and security to Israelis and Palestinians; reminds that settlements are illegal under international law and are an obstacle to peace and calls therefore for a complete stop of settlement activities; stresses that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted;
4. demande la reprise immédiate de pourparlers de paix directs et sérieux sur la base des éléments reconnus internationalement, y compris les frontières de 1967, et d'un calendrier convenu par les deux parties, étant donné que seul un accord négocié entre celles-ci permettra de rétablir une paix durable et la sécurité pour les Israéliens et les Palestiniens; rappelle que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; réclame par conséquent l'arrêt des activités de colonisation; souligne qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles convenues par les parties ne devrait être acceptée;

I remember the inquiry conducted by Justice Moisan, who concluded that the Parti Québécois had knowingly and illegally received $96,400 from Groupaction between 1995 and 2000, through an organized system of disguised contributions for past or future favours.
Je me souviens de l'enquête menée par le juge Moisan qui a conclu que le Parti québécois a reçu illégalement, et cela en toute connaissance de cause, 96 400 $ de Groupaction entre 1995 et 2000, grâce à un système organisé de contributions déguisées pour faveurs obtenues ou à venir.

That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.
C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.

Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, at the time, I did not hear the Bloc Québécois pressuring the Parti Québécois to accept the federal government's offer.
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Resources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, à l'époque, je n'ai pas entendu le Bloc québécois faire des pressions sur le Parti québécois pour qu'il accepte l'entente ou l'offre fédérale.

If we had had such a constitution among the various Member States of the European Union, a large number of parties would have been declared illegal including, for example, my own party, the Swedish Christian Democratic Party, and its sister parties throughout the EU.
Si nous avions eu des constitutions du même genre dans les différents États membres de l'Union, une bonne part de nos partis politiques auraient été déclarés illégaux. Cela vaudrait par exemple pour celui auquel j'appartiens, le parti chrétien-démocrate, et pour ses homologues un peu partout dans l'Union.

We would like to be able to tell you about referendums which have been illegally denied in Italy on subjects of fundamental importance for the Italian citizens; we would like to be able to tell you about referendums in which tens of millions of voters voted and won and were then betrayed some months afterwards by the Italian parliament; we would like to be able to tell you about electoral lists illegally presented at the elections of our country and illegally accepted; we would like to be able to tell you about an electoral campaign which illegally excluded subjects, parties, movements, policies and proposals from the possibility of being chosen by the Italian electorate; we would like to be able to tell you about all these things.
Nous voudrions pouvoir parler des référendums dont on a illégalement refusé la tenue en Italie et qui touchaient des sujets fondamentaux pour les citoyens italiens ; nous voudrions pouvoir parler des référendums, remportés par des dizaines de millions d'électeurs, qui ont été trahis quelques mois après par le parlement italien ; nous voudrions pouvoir parler de listes électorales illégalement présentées et illégalement admises dans notre pays ; nous voudrions pouvoir parler d'une campagne électorale qui a illégalement exclu des sujets, des partis, des mouvements, des politiques et des propositions du choix des électeurs ; nous voudrions pouvoir parler de tout cela.

I listened to the leader of the Opposition with a great deal of respect, with all the respect he is due, as he explained to us how and why he and the Parti québécois had not supported the Meech Lake Accord, why they had voted against the Meech Lake Accord and, after that, against the Charlottetown Accord (1720) Despite all these explanations, I am convinced that the fundamental reason is that, whatever the accord, whatever the proposal that is made to either party, the Parti québécois or the Bloc, which are fundamentally dedicated to Quebec's independence, will reject it.
J'ai entendu le chef de l'opposition avec beaucoup de respect, avec tout le respect que je lui dois, nous expliquer comment et pourquoi lui et le Parti québécois n'avaient pas adhéré à l'Accord du lac Meech, pourquoi ils avaient voté contre l'Accord du lac Meech et ensuite contre l'Accord de Charlottetown (1720) Malgré toutes ses explications, je suis convaincu que la raison fondamentale est que, quel que soit l'accord, quelle que soit la proposition qui soit présentée à l'un ou l'autre des partis, le Parti québécois ou le Bloc, qui est foncièrement voué à l'indépendance du Québec, va le rejeter.

It is also obvious that the process advocated by the Parti Quebecois and its mirror image, the Bloc Quebecois, was conceived to deliberately disguise the real debate, to lead Quebecers away from the real question, from the debate on the question the Parti Quebecois itself put forward on many occasions. This question, the real one, the one the Parti Quebecois had committed itself to put to a vote, was to clearly ask Quebecers whether or not they wanted to separate from Canada.
Il est également évident que le processus prôné par le Parti québécois et son miroir, le Bloc québécois, a été conçu pour délibérément camoufler le vrai débat, pour éloigner les Québécois et Québécoises de la véritable question, d'une discussion de la question que le Parti québécois lui-même a mise de l'avant à plusieurs reprises et cette question, la vraie, celle que le Parti québécois s'était engagé à soumettre au vote, c'est de demander clairement aux Québécois et aux Québécoises s'ils veulent, oui ou non, se séparer du Canada.