Traduction de «part-finance infrastructure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 91/271/EEC (waste water), as amended by Directive 98/15/EC, set 31 December 2000 as one of its main deadlines (construction of drainage networks and treatment stations in accordance with the sensitivity of the area); that is why the Cohesion Fund continued during 2000 to part-finance infrastructure which would help comply with the principles concerning sensitive areas and major conurbations, and will do so during the new programming period for smaller urban areas.
La directive 91/271/CEE -Eaux résiduaires-, modifiée par la 98/15/CE, fixait au 31.12.2000 l'une de ses principales échéances d'application (construction de réseaux de collecte et ouvrages d'épuration adaptés à la sensibilité du milieu); c'est pourquoi le Fonds de cohésion a continué à cofinancer, l'année 2000 durant, des infrastructures qui contribuent à répondre aux principes concernant les zones sensibles et les grandes agglomérations, et le fera avec la nouvelle programmation pour des agglomérations plus petites.

- the undertaking has financed infrastructure partly or wholly on the basis of special or exclusive rights which have been abolished, and there are major legal technical or economic barriers to market entry, in particular for construction of network infrastructure; and/or
- cette entreprise a financé ses infrastructures en partie ou en totalité sur la base de droits spéciaux ou exclusifs qui ont été supprimés, et lorsqu'il existe d'importantes barrières juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, notamment pour la construction d'infrastructures de réseau, et/ou

The measure is intended to address the serious obstacles faced by some Member States, particularly Greece, in raising the private financing needed to implement infrastructure and productive investment projects which can only be part-financed by public funds.
La mesure est destinée à résoudre les graves difficultés auxquels se heurtent certains États membres, notamment la Grèce, pour mobiliser les financements privés nécessaires à la mise en œuvre des infrastructures et projets d'investissements productifs ne pouvant être que partiellement financés par des fonds publics.

In the environment field, the Cohesion Fund continued during 2001 to part-finance infrastructure which would help comply with the principles contained in various EU environmental legislation to improve the water supply, the treatment of waste water and waste in sensitive areas and major conurbations, as well as increasingly in smaller urban areas.
Dans le domaine de l'environnement, le Fonds de cohésion a continué en 2001 à cofinancer des infrastructures qui devaient aider à assurer le respect des principes contenus dans les divers textes législatifs sur l'environnement de l'Union européenne pour améliorer l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et les résidus dans les zones sensibles et les grandes agglomérations, ainsi que , de plus en plus, dans des zones urbaines plus petites.

In terms of ‘the polluter pays’ we shall just have to be satisfied with the fact that the shift from financing infrastructure out of general taxes to financing it at least partially out of tariffs is a precondition for any internalisation of external costs, which we have been promised after yet another in a long series of evaluations by the Commission, which, as we have been repeatedly told, will be completed within the next two years.
Concernant celui du «pollueur-payeur», nous devrons nous contenter du fait que passer d’un financement des infrastructures à partir des taxes générales à un financement, du moins partiellement, à partir des droits d’usage est une condition préalable à toute internalisation des coûts externes, que l’on nous avait promis après une autre longue série d’évaluations de la Commission qui, comme on nous l’a réitéré à maintes reprises, s’achèvera d’ici deux ans.

Billboards shall be erected on the sites of projects involved in part-financed infrastructure investments whose volume exceeds the amounts given at 3.2.2.2.
Des panneaux d'affichage sont érigés sur les sites des projets concernant des investissements en infrastructures cofinancés dont les coûts dépassent les montants visés au point 3.2.2.2.

On the basis of a Commission proposal, amendments [17] were introduced on the legal basis of Article 299(2) of the Treaty which allow the seven outermost regions and in particular the four French overseas departments covered by Objective 1 access to higher rates of part-financing from the Structural Funds (for infrastructures and productive investments) than those provided for in the Regulations concerned.
Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.

Where their share of part-financing is intended to be covered in its entirety from candidate countries’ public resources, the candidate countries often have difficulties in participating in wider ISPA projects which would have a significant effect on environmental protection and the improvement of transport infrastructure networks.
Les pays candidats, lorsqu'ils doivent couvrir entièrement par des fonds publics le complément de financement, ont souvent des difficultés à participer à des programmes ISPA d'ampleur suffisante pour avoir une influence déterminante sur la protection de l'environnement ou l'amélioration des infrastructures de transport.

Except in other cases mandated by international obligations of the European Community and its Member States, ex-ante regulatory obligations designed to ensure effective competition are justified only for undertakings which have financed infrastructure on the basis of special or exclusive rights in areas where there are legal, technical or economic barriers to market entry, in particular for the construction of network infrastructure, or which are vertically integrated entities owning or operating network infrastructure for delivery of services to customers and also providing services over that infrastructure, to which their competitors necessarily require access.
Excepté dans les cas où des obligations internationales incombant à la Communauté et à ses États membres le prévoient, les obligations réglementaires ex ante conçues pour garantir une concurrence effective ne se justifient que vis-à-vis d'une entreprise qui a financé une infrastructure sur la base de droits exclusifs ou spéciaux dans des secteurs où il existe des obstacles juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, en particulier pour la construction d'infrastructures de réseau, ou vis-à-vis d'une entreprise verticalement intégrée qui détient ou exploite une infrastructure de réseau pour la fourniture de services à des clients, et qui fournit elle-même des services sur cette infrastructure, à laquelle ses concurrents doivent nécessairement avoir accès.

This Regulation establishes the Cohesion Fund which part-finances action in the fields of the environment and transport infrastructure of common interest with a view to promoting economic and social cohesion and solidarity between Member States.
Ce règlement instaure le Fonds de cohésion qui cofinance des actions dans les domaines de l'environnement et des infrastructures de transport d'intérêt commun. Il vise à promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.