Vertaling van "part xxiv would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of part of the Article XXIV.6 Agreement
extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As he notes, “the absence of any discretion with respect to Part XXI [now Part XXIV] would necessarily require the Crown to always proceed under Part XXI if there was the barest prima facie case and the Court, upon making a finding that the offender is a dangerous offender, would always be required to impose an indeterminate sentence” (198)
Comme le souligne l’avocat de la poursuite, [Traduction] « [l’]absence de tout pouvoir discrétionnaire relativement à la partie XXI [aujourd’hui, il s’agit de la partie XXIV] nécessiterait que le ministère public procède toujours en vertu de cette partie dès lors qu’il y aurait une preuve, si faible fût-elle, suffisante à première vue et la cour, après avoir décidé que le délinquant est dangereux, se verrait toujours dans l’obligation d’imposer une peine d’une durée indéterminée » (198)

Clause 74 would provide for the applicability of the Criminal Code provisions dealing with sentencing (Part XXIII) and dangerous offenders (Part XXIV) to young persons subject to an adult sentence.
L’article 74 applique les dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine (partie XXIII) et les délinquants dangereux (partie XXIV) aux adolescents assujettis à une peine applicable aux adultes.

It would broaden Part XXIV to capture any sex offence against a child. This would include cases of sexual interference under section 151 and an invitation to sexual touching under section 152 of the Criminal Code.
En fait, elle ferait s'appliquer la partie XXIV à n'importe quelle infraction sexuelle impliquant un enfant, y compris les attouchements sexuels visés par l'article 151 et l'invitation au contact sexuel visée par l'article 152 du Code criminel.

While these crimes carry a maximum penalty of 10 years imprisonment, individual offences usually do not receive such lengthy sentences, nor do they typically involve the degree of violence envisioned by Part XXIV. I doubt the Supreme Court would tolerate this net widening, particularly when, given the new rules prescribed elsewhere in this motion, crown attorneys would be forced to launch so many more applications.
Alors que ces crimes entraînent une peine maximale de 10 ans de prison, il est rare qu'un contrevenant soit condamné à une aussi longue peine ou que le crime soit aussi violent que prévu dans la partie XXIV. Je doute que la Cour suprême tolère cet élargissement de la portée, d'autant plus que, d'après les nouvelles règles prescrites ailleurs dans cette motion, les procureurs de la Couronne seraient contraints de présenter beaucoup plus de demandes.

I would like to review the history of part XXIV of the Criminal Code in order to understand why the law is structured the way it is.
Je voudrais rappeler ici l'historique de la Partie XXIV du Code criminel afin que l'on comprenne bien pourquoi la loi est structurée comme elle l'est.