Vertaling van "part xxiv proclaimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration proclaiming climate as part of the common heritage of mankind
Déclaration proclamant que le climat fait partie du patrimoine commun de l'humanité

extension of part of the Article XXIV.6 Agreement
extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At last count, of the 200 designated dangerous offenders since the last major revision to part XXIV, proclaimed August 1, 1997, over 90% of the designations were for sexual offences, and the vast majority were for the three listed offences, I believe about 80%. I would also point out that the Crown success rate for such applications is extremely high, over 90% in most provinces.
Aux dernières nouvelles, des 200 délinquants dangereux déclarés depuis la dernière révision majeure de la partie XXIV, promulguée le 1 août 1997, plus de 90 p. 100 des déclarations concernaient des infractions sexuelles, et la grande majorité relevaient des trois infractions visées, soit quelque 80 p. 100. Je ferai également remarquer que le taux de succès de la Couronne dans ces cas est extrêmement élevé, soit plus de 90 p. 100 dans la plupart des provinces.

In 1997 we proclaimed Bill C-55, which strengthened the dangerous offender rules in part XXIV of the criminal code and also created a new sentencing provision called the long term offender.
En 1997, nous avons promulgué le projet de loi C-55, qui a renforcé les règles sur les délinquants dangereux dans la partie XXIV du Code criminel et également créé une nouvelle disposition en matière de détermination de la peine qui touchait ce qu'on appelait les délinquants à contrôler.

In 1997 we proclaimed Bill C-55 which strengthened the dangerous offender rules in part XXIV of the criminal code and also created a new sentencing provision called long term offender (1350) As a result of these changes, prosecutors in almost every province are aggressively pursuing dangerous offender and long term offender designations.
En 1997, nous avons promulgué le projet de loi C-55 qui avait pour but de renforcer les dispositions relatives aux délinquants dangereux dans la Partie XXIV du Code criminel et prévoyait une nouvelle disposition pour la détermination de la peine visant ce qu'on a appelé les délinquants à contrôler (1350) Du fait de ces changements, les procureurs dans pratiquement toutes les provinces réclament avec véhémence la désignation des délinquants dangereux et des délinquants visés par une surveillance de longue durée.