Traduction de «part vii then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, if the two crown corporations are exempt from Bill C-43 under part VII, then Bill C-43 could be improved by amending Bill C-277.
Par exemple, si les deux sociétés d'État exclues de l'application du projet de loi C-43 par sa partie 7 devaient l'être, on pourrait bonifier le projet de loi C-43 en modifiant le projet de loi C-277.

Then, when the Liberals took power in 1993, there was pressure to go ahead with part VII. It wasn't the courts which brought about Part VII. I was part of a working group under the direction of Yvon Fontaine, who worked for Treasury Board at the time, and who evaluated the situation and the impact of government change on official languages.
Ensuite, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, il y a eu des pressions pour qu'on aille de l'avant avec la partie VII. Ce ne sont pas les tribunaux qui ont fait qu'on est allé de l'avant avec la partie VII. J'ai fait partie d'un groupe de travail sous la direction d'Yvon Fontaine, qui était à l'emploi du Conseil du Trésor à l'époque, qui a évalué la situation et l'impact des transformations gouvernementales sur les langues officielles.

This is why both the preamble and the expression of purpose in section 2 of the Official Languages Act explicitly refer to this (0915) For several years now, the FCFA has examined the impact of the Official Languages Act on the Francophone and Acadian communities and demanded, among other things, more vigorous implementation of Part VII. Thus, in 2002, the FCFA proposed to the then-Minister of Justice that regulations be issued to implement Part VII, and its President, Georges Arès, submitted a brief to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the need for the government of Canada to adopt an overall development policy for the Francophone and Acadian communities and to strengthen Part VII of the Official Languages Act.
C'est pourquoi et le préambule, et l'objet de le Loi sur les langues officielles énoncé à l'article 2 y réfèrent explicitement (0915) Depuis plusieurs années, la FCFA examine les retombées sur les communautés francophones et acadienne de la Loi sur les langues officielles et réclame, entre autres, une mise en oeuvre plus rigoureuse de la partie VII. C'est ainsi qu'en 2002, la FCFA a proposé au ministre fédéral de la Justice de l'époque un règlement sur la partie VII, alors même que son président, Georges Arès, présentait un mémoire au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'importance pour le gouvernement du Canada d'adopter une politique de développement global à l'égard des communautés francophones et acadienne et de renforcer la partie VII de la loi.

1. Where an institution calculates risk-weighted exposure amounts for the purposes of Annex II to this Directive in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, then for the purposes of the calculation provided for in point 4 of Part 1 of Annex VII to Directive 2006/48/EC, the following shall apply:
1. Lorsqu'un établissement calcule la valeur pondérée des montants exposés au risque aux fins de l'annexe II de la présente directive conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE, les dispositions ci‐dessous s'appliquent alors aux fins du calcul prévu à l'annexe VII, partie 1, section 4, de la directive 2006/48/CE:

1. Where an institution calculates risk-weighted exposure amounts for the purposes of Annex II to this Directive in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/./EC*, then for the purposes of the calculation provided for in point 4 of Part 1 of Annex VII to Directive 2006/./EC*, the following shall apply:
1. Lorsqu'un établissement calcule la valeur pondérée des montants exposés au risque aux fins de l'annexe II de la présente directive conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/./CE* , les dispositions ci-dessous s'appliquent alors aux fins du calcul prévu à l'annexe VII, partie 1, section 4, de la directive 2006/./CE :

As legal counsel, I will present the department's position with respect to the legal scope of Part VII of the Official Languages Act. I will then outline what my department does, in its areas of responsibility, in order to fulfill the objectives of Part VII. I am proud to be part of the government which, for the first time in over fifteen years, eloquently reaffirmed, in last year's Speech from the Throne, the federal government's commitment towards the protection and promotion of our two official languages and its commitment to support official language minority communities.
En tant que conseiller juridique, je parlerai de la position du ministère sur la portée juridique de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et je vous entretiendrai par la suite de ce que fait mon ministère afin de réaliser, dans ses champs d'activités, les objectifs de la partie VII. Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui, pour la première fois en 15 ans, a souligné de façon éloquente l'engagement renouvelé du gouvernement canadien envers la protection et la promotion des deux langues officielles du pays dans le discours du Trône de l'an dernier.

2. Where plants, plant products or other objects from one Member State have been split up or stored or their packaging changed in a second Member State and are then introduced into a third Member State, the second Member State shall not be required to make a new inspection complying with Article 6 if it is officially ascertained that these products have not been subject in its territory to any risk which would call in question compliance with the conditions laid down in Article 6. In this case a reforwarding phytosanitary certificate, in one original copy only, conforming to the model laid down in Annex VII, Part B, drawn up in at least one of the official languages of the Community, and filled in, except in respect of stamp and signature, either entirely in capital letters or entirely in typescript, and preferably in one of the official languages of the Member State of destination shall be issued.
Dans ce cas, il est délivré un certificat phytosanitaire de réexpédition, en un exemplaire unique, conforme au modèle fixé à l'annexe VII, partie B, rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté et rempli, sauf en ce qui concerne le cachet et la signature, entièrement en lettres majuscules ou entièrement en caractères dactylographiés, de préférence dans une des langues officielles de l'État membre destinataire.

If the active substance is to be used in preparations for fumigants, if it is to be applied by a spray method, if it is volatile, or if any other information indicates that this is relevant, then the rate and route of degradation in air shall be determined as far as is not covered by Section VII, part 5
Lorsque la substance active doit être utilisée dans des préparations destinées à des fumigants, qu'elle n'est pas appliquée par une méthode de pulvérisation, qu'elle est volatile ou qu'une autre information indique que cet aspect est significatif, la vitesse et les voies de dégradation dans l'air doivent être déterminées dans la mesure où ces aspects ne sont pas couverts par la section VII, point 5.

In living through that and working with it, it is quite clear that, if Senator Rivest's cultural centre in Calgary is created under Part VII, then, in my opinion, the minority group in Saskatoon would have a right to launch an action saying that they have the same right because there is a commitment not just to enhancing but ensuring that these types of institutions appear.
Pour avoir vécu et travaillé dans un environnement semblable, il est clair selon moi que si le centre culturel du sénateur Rivest est créé à Calgary en vertu de la Partie VII, le groupe minoritaire qui vit à Saskatoon aurait alors le droit d'intenter une action en affirmant qu'il a les mêmes droits étant donné que le gouvernement s'engage non seulement à favoriser l'épanouissement, mais aussi veille à ce que ce genre d'institution soit créé.