Vertaling van "part vii however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part VII, however, contains superficial revisions to the legislation from the previous Parliament and I think that we would find it difficult to support that section of the bill.
La Partie VII, toutefois, contient des révisions superficielles à la mesure législative présentée durant la dernière législature, et je crois qu'il serait difficile pour nous d'appuyer cette partie du projet de loi.

However, the EU reference laboratory in the field of bee health was omitted from the list of EU reference laboratories for animal health and live animals set out in Part II of Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004, as amended by Regulation (EU) No 208/2011.
Toutefois, le laboratoire de référence de l’Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles a été omis dans la liste des laboratoires de référence de l’Union pour la santé animale et les animaux vivants figurant à l’annexe VII, point II, du règlement (CE) no 882/2004, telle que modifiée par le règlement (UE) no 208/2011.

The government is in favour of Canadian Heritage, the President of the Treasury Board and Justice Canada encouraging federal institutions to cooperate with provincial governments in order to guarantee the implementation of part VII. However, in our opinion, the language provisions in the agreements lack teeth.
Le gouvernement est d'accord pour que Patrimoine canadien, le président du Conseil du Trésor et Justice Canada incitent les institutions fédérales à collaborer avec les gouvernements provinciaux pour assurer la mise en oeuvre de la partie VII. Par contre, dans les ententes, les clauses linguistiques nous apparaissent plutôt faibles.

Amendments to Part 1 and 2 of Annex I and to Annex VII however can have large impacts on the scope and should therefore be dealt with through the ordinary legislative procedure.
Toutefois, les modifications des parties 1 et 2 de l'annexe I et de l'annexe VII étant susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le champ d'application, il convient dès lors qu'elles soient traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

A number of people and organizations are of the view that the courts do not have a role to play in the implementation of part VII. However, from the moment that it is clear that court remedies exist, individuals and organizations have new avenues to pursue regarding part VII. It is clear in that case that they have access not only to administrative remedies through the Commissioner of Official Languages, not only do they have access to a clear forum—your committee—but they can also use a third type of recourse, the Federal Court.
Pour plusieurs personnes et organisations, les tribunaux ne sont pas pertinents en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie VII. Cependant, à partir du moment où on dit clairement qu'un recours judiciaire existe, on vient de rendre disponibles de nouveaux recours aux individus et aux organisations relativement à cette partie. On leur dit clairement que non seulement ils ont accès à des recours administratifs auprès de la commissaire aux langues officielles, non seulement ils ont accès à un forum clair — votre comité —, mais en plus, ils peuvent se présenter devant une troisième instance, la Cour fédérale.

Bill S-3 would serve to clarify the federal government's responsibilities, and would perhaps also clarify the binding nature of part VII; however, this is by no means to say that in its current form part VII could be considered as being simply declaratory.
Le projet de loi S-3 viendrait préciser ces obligations qu'a le gouvernement fédéral et peut-être préciser la nature obligatoire de ce qui se trouve à la partie VII, mais la partie VII telle qu'elle existe actuellement ne peut absolument pas être vue comme étant purement déclaratoire.

However, if part of the relevant information referred to in Article 10(a)(iv), (vi), (vii) and (ix), Article 17(2)(c) and (d), or Article 18(2)(c) and (d) of Regulation (EC) No 1907/2006 is submitted separately, the Agency shall levy a fee for an individual submission, as set out in Annex III to this Regulation.
Toutefois, lorsqu’une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), à l’article 17, paragraphe 2, points c) et d), ou à l’article 18, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (CE) no 1907/2006 est soumise séparément, l’Agence perçoit une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe III du présent règlement.

However, if a registrant submits separately part of the relevant information referred to in Article 10(a)(iv), (vi), (vii) and (ix) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Agency shall levy a fee for an individual submission on that registrant, as set out in Annex I to this Regulation.
Toutefois, lorsqu’un déclarant soumet séparément une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit auprès de ce déclarant une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe I du présent règlement.

However, where the quota buy-back price is higher than the amount calculated for tobacco to be included in the reference amount, the farmer shall still be entitled, in addition to the single payment, to a part of the buy-back price corresponding to the difference between the price amount and the amount calculated in accordance with point I of Annex VII to this Regulation".
Toutefois, lorsque le prix de rachat des quotas est supérieur au montant calculé pour le tabac, à inclure dans le montant de référence, l'agriculteur est en droit de bénéficier, en complément du paiement unique, d'une partie du prix de rachat correspondant à la différence entre ce prix et le montant calculé conformément à l'annexe VII, point I, du présent règlement".

Mr. Ladouceur: When I mentioned the A rating that we received, it was for Part VII, and I am prepared to talk to Part VII. However, I believe you are referring to the global report that we received from the Commissioner of Official Languages.
M. Ladouceur : Lorsque j'ai mentionné que nous avions reçu la cote A, c'était pour la partie VII et je suis prêt à parler de la partie VII. Cependant, je crois que vous parlez ici du rapport global que nous avons reçu du commissaire aux langues officielles.