Traduction de «part vii because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, I believe that the Attorney General is wrong about the scope of Part VII, because he applies the ordinary statutory rules of interpretation, and not the rules of interpretation that are adapted to language rights.
Je crois tout d'abord que le Procureur général se méprend sur la portée de la partie IV, parce qu'il applique justement les règles d'interprétation statutaire ordinaires, non pas les règles d'interprétation adaptées aux droits linguistiques.

In its review of the argument, the court did not decide on the very issue of the executory content of Part VII. The court decided that it did not have jurisdiction to do so because of the language used in Part VII, because of the absence of a remedial provision in Part X of the Official Languages Act.
Dans son examen de la plaidoirie, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question même du caractère exécutoire de la Partie VII. Le tribunal a décidé qu'il n'avait pas compétence pour le faire en raison du libellé utilisé à la Partie VII, compte tenu de l'absence d'une disposition réparatrice à la Partie X de la Loi sur les langues officielles.

We definitely use them to improve our service to the public in general and our implementation of the act, but I cannot say that all those complaints have triggered our initiatives under Part VII because they are not all related to Part VII.
Nous nous en servons certainement pour améliorer nos services face au public en général et notre mise en œuvre de la loi, mais je ne peux pas dire que toutes ces plaintes ont amené nos initiatives concernant la partie VII, car toutes ne sont pas liées à la partie VII.

Senator Murray: I think I agree with the commissioner about the undesirability of trying to bring in regulations to define Part VII because these regulations could be limiting rather than broadening.
Le sénateur Murray : Je conviens avec le commissaire qu'il est préférable de ne pas définir la partie VII dans les règlements parce que ces derniers risquent d'en limiter la portée.

You are doing such a good job with Part VII because of your employees.
Si vous arrivez à faire un bon travail avec la partie VII, c'est justement à cause de vos employés.