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Part power trim check

Traduction de «part power trim check » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
part power trim check

vérification du réglage de la puissance partielle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That part of Bill C-10 gives the power to people who deal with these youngsters to talk to other members of the public who would like to know a little bit more, who do reference checks or things of that nature.

Cette partie du projet de loi C-10 donne le pouvoir aux gens qui ont affaire à ces jeunes de parler à d'autres membres du public qui aimeraient en savoir un peu plus, qui font des vérifications de référence ou des choses de cette nature.


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilit ...[+++]


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de fac ...[+++]


K. whereas an independent and free press and media form a key part of society in a true democracy, providing access to information, a crucial check on power;

K. considérant que, dans une véritable démocratie, l'indépendance et la liberté de la presse et des médias représentent un des fondements de la société en permettant l'accès à l'information et en constituant un élément essentiel du contrôle du pouvoir;


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10. Emphasises the need to strengthen the credibility, stability, independence and effectiveness of institutions, thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on the clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully consistent with European standards and values; calls on all the relevant political stakeholders, including the gove ...[+++]

10. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande ...[+++]


14. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and oppositio ...[+++]

14. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme ...[+++]


Not only does this Chamber serve as an important check on the exercise of state power, but the Senate can play a very special role in the protection of parts of Canada or groups of Canadians, which and who by themselves will never constitute a majority.

Notre institution joue non seulement un rôle important de frein sur l'exercice du pouvoir de l'État, mais elle peut jouer un rôle très spécial dans la protection de certaines régions du Canada ou de certains groupes de Canadiens qui ne pourront jamais par eux-mêmes consituter une majorité.


It has been said by those who are familiar with this bill that it is part of a trio of bills brought in by the government to appropriate to itself more power and to increase police powers so that when there are future world gatherings on Canadian soil, as we will have next summer with the G8 meeting in Kananaskis outside Calgary, that demonstrators or protestors will be kept in close check.

Ceux qui ont bien pris connaissance du projet de loi ont dit qu'il fait partie d'un trio de mesures législatives que le gouvernement a proposées afin de s'approprier davantage de pouvoirs et d'accroître ceux de la police, de manière à ce que, lorsque se tiendront dans l'avenir des rencontres internationales en sol canadien, comme la rencontre du G-8 qui aura lieu cet été à Kananaskis, à l'extérieur de Calgary, les manifestants ou les protestataires seront gardés sous étroite surveillance.


The Council adopted a Decision updating Part VI and Annexes 3, 6 and 13 of the Common Consular Instructions on Visas and Annexes 5(a), 6(a) and 8 to the Common Manual which is based on a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, and on Article 4 of a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to cert ...[+++]

Le Conseil a adopté une décision relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des Instructions consulaires communes en matière de visas ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel Commun, qui est basée sur un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, ainsi que sur l'article 4 d'un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la s ...[+++]


Parliament is an institution which goes back hundreds of years in history and essentially is an institution which was created as part of an effort by the commoners to have a real check and balance on the executive power, the power of the crown, to expend public funds without public scrutiny.

L'institution du Parlement a été créée il y a des siècles en substance pour que les hommes du peuple contrôlent vraiment le pouvoir exécutif, le pouvoir de l'État de dépenser les deniers publics sans l'approbation de la population.




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