Traduction de «part statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

barter vehicle parts | market vehicle parts | sell vehicle parts | selling vehicle parts
vendre des pièces automobiles

spare part | maintenance part | repair part | spare
pièce de rechange [ pce rech ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

4b. A statutory auditor or audit firm that carries out the statutory audit of a public-interest entity which has issued securities in a third country or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country may only transfer the audit working papers or other documents related to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.
4 ter. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui a émis des titres dans un pays tiers ou qui fait partie d'un groupe tenu de présenter des états financiers consolidés dans un pays tiers ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents liés à l'audit de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.

A statutory auditor or an audit firm that carries out the statutory audit of an undertaking which has issued securities in a third country, or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country, may only transfer the audit working papers or other documents relating to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.

Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.
Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.

4a. Where a statutory auditor or an audit firm carries out statutory audit of a public-interest entity which is part of a group of undertakings whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1shall not impede the transfer by the statutory auditor or audit firm of relevant documentation of the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is exclusively necessary for the preparation of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.
4 bis. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui fait partie d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents de travail pertinents concernant l'audit au contrôleur des comptes du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont exclusivement destinés à la préparation du contrôle des états financiers consolidés de l'entreprise mère.

Sixth, section 3.9.3.1 of part 2 of the RO Code provides for a mechanism of cooperation between recognised organisations under the sole framework established by the flag State with the view to standardising processes concerning statutory certification and services for the flag State, as appropriate; whereas section 3.9.3.2 of part 2 of the same Code establishes a framework by a flag State or ‘a group of flag States’ to regulate cooperation among their recognised organisations on technical and safety-related aspects of ‘statutory certification and services of ships [.] on behalf of the said flag State(s)’.
Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de la délivrance des certificats et des services réglementaires [.] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon.

Sixth, section 3.9.3.1 of part 2 of the RO Code provides for a mechanism of co-operation between recognised organisations under the sole framework established by the flag State with the view to standardising processes concerning statutory certification and services for the flag State, as appropriate; whereas section 3.9.3.2 of part 2 of the same Code establishes a framework ”by a flag State or a group of flag States” to regulate co-operation among their recognised organisations on technical and safety-related aspects of ”statutory certification and services of ships [.] on behalf of the said flag State(s)”.
Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi «par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon» pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de «la délivrance des certificats et des services réglementaires [.] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon».

Fifth, section 1.3 of part 2 of the RO Code defines ‘statutory certification and services’ as a single category of activities that a recognised organisation is entitled to perform on behalf of the flag State, including the issuance of certificates pertaining to both statutory and class requirements.
Cinquièmement, la section 1.3 de la partie 2 du Code RO définit les «certificats et services réglementaires» comme une catégorie unique d'activités qu'un organisme reconnu est autorisé à exercer au nom de l'État du pavillon, y compris la délivrance des certificats relatifs aux prescriptions réglementaires comme de classification.

In such a case, the part of the manufacturer’s statutory plate where the masses are mentioned shall be subdivided in two columns: the intended registration/in-service maximum permissible masses shall be mentioned in the left column and the technically permissible maximum laden masses in the right column.
Dans ce cas, les masses sont indiquées sur deux colonnes sur la plaque réglementaire du constructeur: les masses de charge maximale admissibles à l’immatriculation/en service prévues sont indiquées dans la colonne de gauche et les masses de charge maximales techniquement admissibles dans la colonne de droite.

If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.
Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.