Traduction de «part on-going fta negotiations » (Anglais → Français) :

We intend to deploy investment protection agreements at EU level in a progressive manner, either as part of on-going FTA negotiations or as stand-alone agreements.
Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE, que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours pour des accords de libre-échange.

The completion of on-going FTA negotiations could potentially boost EU GDP by 2% (EUR 250 billion).
L’achèvement des négociations en cours autour d’un accord de libre-échange pourrait générer une croissance du PIB de l’UE de 2 % (250 milliards d’EUR).

FTA negotiations concluded but not yet applied, on-going and planned FTA negotiations | 21.8 | 25.6 | 56.2 | 26.2 |
Négociations ALE terminées, mais ALE pas encore en vigueur, négociations ALE en cours et planifiées | 21,8 | 25,6 | 56,2 | 26,2 |

3.2. Completing the on-going Free Trade Agreements (FTA) negotiating agenda
3.2. Conclure le programme de négociation des accords de libre-échange (ALE) en cours

13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;
13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet «bol de nouilles», en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;

14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;
14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet "bol de nouilles", en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;

The FTA with Korea forms part of the Commission’s Global Europe strategy and, together with similar negotiations involving India and the countries of South East Asia (ASEAN), represents a significant change from the previous policy of not starting new FTA negotiations until the multilateral Doha Development Agenda (DDA) was concluded.
L’accord de libre-échange (ALE) avec la Corée fait partie de la stratégie globale de l’Europe de la Commission et, avec des négociations similaires impliquant l’Inde et les pays du Sud-est de l’Asie (ANASE), représente un changement significatif par rapport à la politique précédente de ne pas ouvrir de nouvelles négociations d’ALE avant la conclusion de l’Agenda multilatéral pour le développement de Doha.

87. Believes that intellectual property provisions should be excluded from EPAs and Free Trade Agreements (FTAs) negotiations notably TRIPs-plus provisions which go beyond the TRIPs Agreement, such as data exclusivity and limitations of the grounds of Compulsory Licenses;
87. est convaincu que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être exclues des négociations des APE et des accords de libre-échange (ALE), notamment les dispositions relatives aux "ADPIC Plus" qui vont au delà des accords ADPIC, telles que l'exclusivité des données et les limitations fondées sur les licences obligatoires;

The possible impact on development should be included as part of the overall impact assessment that will be conducted before deciding to launch FTA negotiations.
L’incidence éventuelle sur le développement doit être incluse dans l’analyse d’impact globale qui sera réalisée avant de lancer des négociations en vue d’un ALE.