Vertaling van "part hereinafter referred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hereinafter called... | hereinafter referred to as...
ci-après dénommé

hereinafter referred to [ hereafter referred to ]
ci-après appelé

hereinafter referred to as
ci-après désigné sous le nom de

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

reference portable part | RePP
partie mobile de référence | RePP

reference fixed part | ReFP
partie fixe de référence | ReFp

reference axis of a main part
axe de référence d'une partie principale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for the signature of those parts of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) that were not signed on 21 March 2014,
pour la signature des parties de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), qui n'ont pas été signées le 21 mars 2014,

The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.

All latitudes and longitudes hereinafter described are referred to the North American Datum of 1927; all topographic features hereinafter referred to being according to Edition 1 of the National Topographic Series Maps 117A/3, 117A/4, 117A/5, 117A/6, 117A/11, 117A/12, 117B/1, 117B/8 and 117B/9 produced at a scale of 1:50,000 by the Department of Energy, Mines and Resources at Ottawa, and a part of the Canada-United States International Boundary Atlas;
Toutes les latitudes et longitudes mentionnées ci-après se rapportent au Système géodésique nord-américain de 1927; tous les accidents topographiques mentionnés ci-après, étant selon la première édition des cartes 117A/3, 117A/4, 117A/5, 117A/6, 117A/11, 117A/12, 117B/1, 117B/8 et 117B/9 du Système national de référence cartographique, dressées à l’échelle de 1:50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa, et selon une partie de l’Atlas de la frontière canado-américaine;

(1.1) For the purposes of this Part, where, pursuant to the income tax law of a country other than Canada, a group of two or more foreign affiliates (in this subsection referred to as the “consolidated group”) of a corporation resident in Canada that are resident in that country determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis and one of the affiliates (in this subsection referred to as the “primary affiliate”) is responsible for paying, or claiming a refund of, such tax on behalf of itself and the other members of the consolidated group (hereinafter referred to as the “secondary affiliates”), the following rules apply:
(1.1) Aux fins de la présente partie, lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu d’un pays autre que le Canada, un groupe de deux ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées (dans le présent paragraphe appelé le « groupe consolidé ») d’une société résidant au Canada qui résident dans ce pays déterminent, pour une année d’imposition, leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payables au gouvernement de ce pays sur une base consolidée ou combinée et que l’une des sociétés affiliées (dans le présent paragraphe appelée la « société affiliée primaire ») est responsable du paiement ou des demandes de remboursement de cet impôt en son nom et au nom des autres membres du groupe consolidé (ci-après appelés les « sociétés affiliées secondaires »), les règles suivantes s’appliquent :

(a) if the contributor becomes or would have become, but for subsection 4(2) of the Act, a contributor under Part I of the Act, whatever right or claim the contributor may have to payment of the original pension shall, in respect of the period of his service during which the contributor continues or would have continued, but for subsection 5(2) of the Act, to be a contributor under Part I of the Act (hereinafter referred to as his “augmenting service”), be suspended, but shall be restored to the contributor upon subsequently ceasing to be a member of the Force;
a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;

With regard to appeal mechanisms, any decisions relating to environmental matters made by the board will be included and become part of a decision of the board made either pursuant to section 52 or 58 of the National Energy Board Act, hereinafter referred to as the act.
En ce qui concerne les mécanismes d’appel, toute décision reliée à des enjeux environnementaux prise par l’ONE fera partie d’une décision de l’ONE prise en vertu de l’article 52 ou 58 de la Loi sur l’Office national de l'énergie, la Loi.

(1) The Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, (hereinafter referred to as the “TDCA”), was signed in Pretoria on 11 October 1999.
(1) L’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord CDC»), a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999.

T he Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part (hereinafter referred to as the "TDCA"), was signed in Pretoria on 11 October 1999 and entered into force on 1 May 2004.
L’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord CDC»), a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur le 1er mai 2004.

The Community and its Member States, of the one part, and the ACP States, of the other part, hereinafter referred to as the ‘Parties’ hereby conclude this Agreement in order to promote and expedite the economic, cultural and social development of the ACP States, with a view to contributing to peace and security and to promoting a stable and democratic political environment.
La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties», concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

The Community and its Member States, of the one part, and the ACP States, of the other part, hereinafter referred to as the "Parties" hereby conclude this Agreement in order to promote and expedite the economic, cultural and social development of the ACP States, with a view to contributing to peace and security and to promoting a stable and democratic political environment.
La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés "parties", concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.