Traduction de «parole ineligibility while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now he has the right to appeal for a reduction of his parole ineligibility while taking the families of his victims through hell one more time.
Il a désormais le droit d'interjeter appel pour une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle et de faire à nouveau vivre l'enfer aux familles de ses victimes.

Bill C-45 retains the right of first degree murderers to appeal their parole ineligibility while denying only multiple murderers this right.
Le projet de loi C-45 conserve à ceux qui ont commis un seul meurtre au premier degré le droit d'en appeler de leur période d'inadmissibilité.

The justice minister is playing politics with this very serious issue (1410) Allowing some murderers the right to appeal their parole ineligibility while denying it to others demeans the worth of a human life and is an insult to victims and murder victims' families.
Le ministre de la Justice obéit au souci électoral lorsqu'il s'agit de cette question très sérieuse (1410) Accorder à certains meurtriers le droit d'en appeler de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle, tout en privant d'autres personnes de ce droit, réduit la valeur de la vie humaine et constitue une insulte pour les victimes de meurtre et leurs familles.

For example, as reported in April of this year in Alberta, juries heard seven applications and denied five; Ontario juries heard eleven but denied only four; B.C. juries faced five killers and granted parole eligibility to every one; while in Quebec one has the best chance of early parole with twenty-seven of twenty-eight cases resulting in a reduction in parole ineligibility.
Voici quelques chiffres publiés en avril dernier: en Alberta, les jurys ont entendu sept demandes et en ont refusé cinq; en Ontario, les jurys ont entendu onze demandes, mais n'en ont refusé que quatre; en Colombie-Britannique, les jurys ont rencontré cinq tueurs et ont accordé l'admissibilité à la libération conditionnelle à chacun d'eux; c'est par ailleurs au Québec qu'on a les meilleures chances d'obtenir une libération conditionnelle anticipée, 27 des 28 demandes ayant abouti à une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

The minimum parole ineligibility for first degree murder is 25 years, while the minimum for second degree is 10.
Le délai minimum d'admissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans pour le meurtre au premier degré et de 10 ans pour le meurtre au second degré.