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Day parole granted
Parole grant rate
Parole granted

Traduction de «parole grants longer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


parole granted

libération conditionnelle octroyée [ libération conditionnelle accordée ]


parole grant rate

taux d'octroi de la libération conditionnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, in its brief to the committee, the CCJA said it was “somewhat disappointed” with Bill C-39, saying it offers “a more punitive approach with greater restrictions on parole grants, longer periods of incarceration and less effort to reduce imprisonment rates”. 37

D’ailleurs, l’ACJP dit, dans son mémoire au Comité, être « quelque peu déçue » du projet de loi C-39, qui, selon elle, offre « une approche plus punitive qui restreint davantage l’octroi de la libération conditionnelle et prévoit des périodes plus longues d’incarcération et moins de mesures visant à réduire le taux d’incarcération37 ».


A pardon may be revoked by the Parole Board of Canada if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that ...[+++]

La CLCC peut la révoquer si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important18. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ...[+++]


A pardon may be revoked by the National Parole Board if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly ...[+++]

La CNLC peut révoquer la réhabilitation si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important 17. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à ...[+++]


Since clause 36 would eliminate the remaining differences in parole eligibility between the National Defence Act and the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, it would no longer be necessary to qualify the grant of jurisdiction to the National Parole Board in section 222(2) of the National Defence Act over service convicts by reference to the National Defence Act.

Étant donné que l'article 36 du projet de loi éliminerait les différences qui restent au chapitre de l'admissibilité à la libération conditionnelle entre la Loi sur la défense nationale, le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il ne serait plus nécessaire au paragraphe 222(2) de la Loi sur la défense nationale, de nuancer le pouvoir conféré à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard des condamnés militaires.


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With longer ineligibility periods for serious crimes and the more robust decision-making framework for the National Parole Board, Bill C-23A amends the Criminal Records Act to align with what Canadians expect their justice system to deliver, that is, a fair and balanced approach to granting pardons to individuals who have committed to living a law-abiding lifestyle and denying pardons to those who continue to be a risk to public safety.

Les dispositions du projet de loi C-23A allongeant la période d’inadmissibilité dans le cas de crimes graves et créant un cadre décisionnel plus ferme ont pour effet d’amender la Loi sur le casier judiciaire afin de l’aligner sur les attentes des Canadiens en matière de justice, c’est-à-dire d’en faire une démarche juste et équitable en ce qui concerne la réhabilitation accordée aux personnes qui se sont engagées à respecter les lois et le refus de ce même pardon à celles qui demeurent un risque pour la sûreté publique.




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Date index: 2023-09-11
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