Vertaling van "parole before serving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chill before serving
servir glacé

before the application has been served
avant la communication de la requête

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It allows a convicted person to be granted parole before serving 25 years of their life sentence, if they show that they are capable of reintegrating into society and if they demonstrate good conduct in prison; I will add, exemplary conduct.
En effet, elle permet à la personne reconnue coupable d'obtenir une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, si elle fait preuve d'une bonne capacité de réinsertion sociale et si elle fait preuve d'un bon comportement en milieu de détention; j'ajouterai un comportement exemplaire.

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,14 a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande14, la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,(10) a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande(10), la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Indeed, this clause makes it possible for convicted persons to obtain parole before serving 25 years of a life sentence if they demonstrate a good capacity for reintegration and good conduct while serving their sentence.
En effet, elle permet à la personne reconnue coupable d'obtenir une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine d'emprisonnement à perpétuité si elle fait preuve d'une bonne capacité de réinsertion sociale et si elle fait preuve d'un bon comportement en milieu de détention.

Unfortunately, some organized crime offenders have used these provisions to get parole before serving one-sixth of their sentence.
Malheureusement, certains contrevenants du crime organisé se sont prévalus de ces dispositions pour bénéficier d'une libération conditionnelle avant d'avoir purgé le sixième de leur peine.