On Clause 11, Eleni Bakopanos moved, That Bill C-51, in Clause 11, be amended by replacing lines 7 to 9 on page 8 with the following: " other Act of Parliament and the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that, contrary to this Act or any other Act of Parliament, any valuable mineral is deposited in a place or held by a person, the justice" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted. Clause 11, as amended, carried.
Article 11 Eleni Bakopanos propose, Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 8, de ce qui suit : " présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un " Après débat, l'amendement, mis aux voix est adopté.
