Traduction de «parliament’s resolution might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....
résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid the cost over-runs and delays which have affected the progress of the Galileo and EGNOS programmes in the past, efforts need to be stepped up to control risks which might lead to excess costs and/or delays as requested by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 on the mid-term review of the European satellite navigation programmes: implementation assessment, future challenges and financing perspectives and by the Council conclusions of 31 March 2011, and as shown by the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020'.
Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" , et ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil du 31 mars 2011 et de la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020".

whereas the disclosure of information related to the resolution of entities is not at the free disposal of the Board but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the Board are subject; whereas the disclosure of Board information might therefore be restricted by legally foreseen confidentiality limits;
considérant que la divulgation d'informations liées à la résolution d'entités n'est pas laissée à la discrétion du CRU, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union pertinent, qui s'imposent au Parlement comme au CRU; que la divulgation d'informations émanant du CRU peut, dès lors, être restreinte par des limites de confidentialité prévues sur le plan juridique;

The Opposition had argued that the office of Speaker was governed by legislation (the Constitution) and that, while Parliament might alter its provisions, this had to be done by way of legislation rather than a resolution of the House.
L’opposition a fait valoir que la présidence de la Chambre était régie par une mesure législative (la Constitution) et que, même si le Parlement pouvait modifier les dispositions en vigueur à cet égard, il devait le faire par voie législative et non au moyen d’une résolution de la Chambre.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.
Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.
Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I rise to speak to a recent resolution passed by CUPE-Ontario, the Canadian Union of Public Employees, with 200,000 members, some of whom, I believe, might be employed by Parliament.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je vais parler d'une récente résolution adoptée par le SCFP-Ontario, le Syndicat canadien de la fonction publique en Ontario, qui compte près de 200 000 membres dont certains, si je ne me trompe, sont employés par le Parlement.

There might be a referendum, there might not be a referendum, but under the Constitution when we amend the Constitution it is always by a resolution of a legislative assembly and the Parliament of Canada.
Il y aura peut-être un référendum ou il n'y en aura peut-être pas. De toute façon, aux termes de la Constitution, toute modification constitutionnelle exige une résolution de l'assemblée législative d'une province et du Parlement du Canada.

Let us go back 157 years, to July 16, 1837, in front of the general store which is located next to the old church, and let us listen to what the Patriotes of the time were saying: Resolution No. 1. ``That this assembly solemnly condemns the resolutions concerning the affairs of this province which were recently introduced by the minister in the British Parliament, which overwhelmingly approved them, hence sanctioning a principle which sooner or later will be used as a precedent to attack and destroy not only the rights and liberties of other British colonies, but even those of the English people'' (1930) There are in these historical statements some valuable lessons that might enlighten us about our current situation.
Alors imaginons-nous pour un instant, chers collègues, que nous sommes il y a 157 ans, le 16 juillet 1837, devant le magasin général, à côté de la vieille église, et écoutons ce que les Patriotes de l'époque disent: «Résolution no 1. Que cette assemblée condamne et proteste solennellement contre les résolutions dernièrement introduites concernant les affaires de cette province par le ministre dans le parlement britannique qui les a passées à une grande majorité, et qui par là a sanctionné un principe qui tôt ou tard servira de précédent, pour attaquer et détruire non seulement les droits et les libertés des autres colonies britanniques, mais même ceux du peuple anglais» (1930) Il y a, dans ces propos historiques, des enseignements précieux qui peuvent peut-être nous éclairer sur la situation que nous vivons actuellement.

Mr. Peter MacKay: The amendment would in effect create on the day the act receives royal assent a parliamentary oversight committee—Heaven forbid—consisting of members of Parliament of all recognized parties—and coalitions, I might add—in the House appointed by resolution of Parliament to monitor the effects of the act and to issue an annual report to Parliament.
M. Peter MacKay: L'amendement aurait pour effet de créer le jour de la sanction royale de la loi un comité de surveillance parlementaire—le ciel nous en préserve—composé de députés de tous les partis reconnus—et coalitions—de la Chambre constitué par résolution du Parlement et chargé de surveiller les conséquences de la loi et de présenter un rapport annuel au Parlement.