Vertaling van "parliament’s resolution because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....
résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Much of the debate surrounding this resolution has assumed that Parliament can pass a resolution because it complies with the requirements of the amending provisions of the constitution, in particular section 43 of the Constitution Act, 1982.
Une bonne partie du débat concernant cette résolution était fondée sur la prémisse que le Parlement pouvait adopter une telle résolution parce qu'elle respecte les exigences des dispositions sur la modification de la Constitution, en particulier de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.

As you know, in a system like ours, it would be very rare for Parliament to defeat a treaty if it were given the power to do so. That is because the majority party can always have a treaty adopted and approved by resolution because it has a majority in Parliament.
Vous savez que dans un régime comme le nôtre, il serait très rare que le Parlement n'approuve pas un traité, si la compétence lui en était donnée, à cause du fait que le parti majoritaire peut toujours faire adopter et approuver un traité par une résolution en raison de sa majorité au Parlement.

They did this by resolution because I know that in our area the Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière (Lanaudière regional health and social services board) looked at this question and passed a resolution of which I obtained a copy as the member of Parliament for the riding of Berthier—Montcalm and the Lanaudière area.
Ils ont fonctionné par résolution parce que je sais que chez nous, la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière s'est penchée sur la question et a adopté une résolution que j'ai reçue à titre de député de la circonscription de Berthier—Montcalm et de la région de Lanaudière.

− (PT) I voted for Parliament’s resolution because I agree that the European stability mechanism constitutes an important part of a global package of measures designed to define a new framework, reinforcing budgetary discipline and the coordination of Member States’ economic and financial policies. This should include the promotion of a joint response by the European Union to growth challenges, concomitantly overcoming economic and social imbalances and improving competitiveness.
− (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je suis d’accord avec le fait que le mécanisme de stabilité européen est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité.

I voted in favour of Parliament’s resolution because it appeals to the European Commission to ensure that MEPs are more involved in the decision-making process concerning this policy, that more consideration is given to services of general interest, and that its services pay more attention to the activities of undertakings in the financial sector.
J’ai voté pour la résolution du Parlement car elle lance un appel à la Commission européenne pour une meilleure association des députés européens au processus décisionnel de cette politique, pour une meilleure prise en compte des services d’intérêt général et pour une attention accrue des services de la Commission européenne aux activités des entreprises du secteur financier.

− (LT) I voted in favour of this European Parliament joint resolution because it discusses and assesses the priorities for the activities of the European Commission in 2011 and future challenges.
− (LT) J’ai voté pour la résolution commune du Parlement européen parce que celle-ci propose la discussion et l’évaluation des priorités de la Commission européenne et des défis auxquels elle sera confrontée dans le cadre de ses activités de 2011.

– (ES) I voted against this European Parliament legislative resolution, because creating the service that they want to finance represents another step towards the militarisation of the European Union’s foreign policy.
– (ES) J’ai voté contre cette résolution législative du Parlement européen, car la création du service qu’ils veulent financer représente un pas supplémentaire vers la militarisation de la politique extérieure de l’Union européenne.

– (EL) I voted in favour of Parliament’s resolution because it does not allow the use of foods containing additives and enzymes, such as thrombin, which are dangerous and compromise the quality of food and consumer safety.
– (EL) J’ai voté pour la résolution du Parlement car elle n’autorise pas l’utilisation d’aliments contenant des additifs et des enzymes comme la thrombine, qui sont dangereux et nuisent à la qualité de la nourriture ainsi qu’à la sécurité des consommateurs.

I want to briefly summarize some of the aspects of the resolution because parliament and the government should move as quickly as possible to put the legislation in place so we can use this tool in the fight against terrorism.
Permettez-moi de résumer brièvement certains aspects de la résolution, car le Parlement et le gouvernement devraient adopter dès que possible la loi nous permettant d'utiliser cet outil pour lutter contre le terrorisme.

Honourable senators, I have studied the constitutional resolution adopted by the legislative assembly of Quebec on April 15, 1997 - I hope honourable senators note that I say " legislative assembly" rather than " National Assembly" as Canada has only one National Assembly, the Parliament of Canada - because every word in such a document is carefully and purposefully chosen by its drafters.
Honorables sénateurs, j'ai étudié la résolution constitutionnelle adoptée par l'Assemblée législative du Québec le 15 avril 1997 - j'espère que les sénateurs auront remarqué que je dis «assemblée législative» et non «assemblée nationale», car seul le Canada a une assemblée nationale, le Parlement du Canada - parce que chaque mot de ce document est soigneusement choisi dans un but précis.