Vertaling van "parliament’s petitions committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Parliamentary Standing Committee [ Parliament's Standing Committee ]
Comité permanent du Parlement

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

take one's seat in Parliament or on its committees
siéger au Parlement ou dans ses commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After analysis, almost 1 500 complaints were referred to national or regional ombudsmen in the Member States, to the European Parliament's Petitions Committee, the European Commission, and to other problem-solving mechanisms, such as SOLVIT and Your Europe Advice.
Après analyse, le Médiateur a transféré près de 1 500 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux dans les différents États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes tels que SOLVIT et L'Europe vous conseille.

The European Parliament's Petitions Committee organised a specific hearing on the matter and urged the Spanish authorities to revise the Ley de Costas.
La commission des pétitions du Parlement européen a organisé une audition spécifique en la matière, exhortant les autorités espagnoles à réviser la «Ley de Costas».

In 2011, the Ombudsman transferred 1 288 complaints to national or regional ombudsmen in the Member States, the European Parliament's Petitions Committee, the European Commission, and other problem-solving mechanisms, such as SOLVIT or Your Europe Advice.
En 2011, le Médiateur a transféré 1 288 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux des États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes, tels que SOLVIT ou L'Europe est à vous.

The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.
Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) no 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.
Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.

Of new cases opened concerning frontier controls, right of residence and voting rights on the basis of direct complaints, cases referred by the European Parliament's Petitions Committee and the Commission's own initiative, the largest category concerned application of the Directive on municipal voting rights (94/80), followed by problems arising from the individual's right of residence in other Member States.
En ce qui concerne les contrôles aux frontières, le droit de séjour et le droit de vote, les nouveaux cas ouverts - sur la base de plaintes directes, sur intervention de la commission des pétitions du Parlement européen ou à l'initiative de la Commission elle-même - ont porté principalement sur l'application de la directive relative au droit de vote aux élections municipales (94/80), et ensuite sur le droit de séjour des personnes physiques dans un autre État membre.

Of new cases opened concerning problems arising from Member States' recognition of self-employed people's qualifications, on the basis of direct complaints, cases referred by the European Parliament's Petitions Committee and the Commission's own initiative, the largest categories concerned legal professions, teachers and nurses (see table attached).
En ce qui concerne les problèmes liés à la reconnaissance des titres des professions libérales par les États membres, la plupart des nouveaux cas ouverts - sur la base de plaintes directes, sur intervention de la commission des pétitions du Parlement européen ou à l'initiative de la Commission elle-même - ont porté sur les professions juridiques, les enseignants et les infirmiers (voir tableau qui suit).

For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.
On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).