Traduction de «parliament’s opinion since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.
Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".

Teach a Follow up Lesson Parliament and Me provides an opportunity for your students to discuss how their opinions and understanding of Parliament have changed since the beginning of the Model Parliament Unit.
Leçon de suivi La leçon « Le Parlement et moi » permet à vos élèves de discuter de leurs opinions par rapport au Parlement et de voir si elles ont changé depuis le début du Module de simulation du Parlement.

Since presenting the draft Privacy Shield in February, the Commission has drawn on the opinions of the European data protection authorities (Art. 29 working party) and the European Data Protection Supervisor, and the resolution of the European Parliament to include a number of additional clarifications and improvements.
Depuis la présentation du projet de bouclier de protection des données en février, la Commission a tenu compte de l'avis des autorités européennes de protection des données (le groupe de travail «article 29»), du point de vue du Contrôleur européen de la protection des données et de la résolution du Parlement européen pour y apporter un certain nombre de clarifications et d'améliorations.

Since the Parliament has already issued its opinion, the new rules will now soon be formally adopted by the Council.
Le Parlement ayant déjà rendu son avis, les nouvelles règles vont maintenant prochainement être adoptées par le Conseil de manière formelle.

Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.
Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.

This background also affects the democratic legitimacy of the initiative, since the opinion of the European Parliament under Article 39 TEU can hardly have any consequence for the choices of rules. Equally, this opinion can have only limited effect.
Ce contexte a également des répercussions sur la légitimité démocratique de l'initiative, étant donné que l'avis du Parlement européen, rendu conformément à l'article 39 du traité UE, ne peut guère avoir de conséquence sur le choix des règles.

The Council gave its political agreement to the proposal in March 2003 (see MEMO/03/64) but formal agreement had to await re-consultation of the Parliament given that, since the Parliament first gave its Opinion, the proposal had been modified substantially during the course of negotiations in the Council.
Le Conseil a donné son accord politique sur cette proposition en mars 2003 (voir MEMO/03/64) mais un accord formel n'a pu être conclu avant une nouvelle consultation du Parlement, étant donné que, depuis le premier avis conforme de ce dernier, la proposition a été modifiée substantiellement au cours de la négociation qui s'est déroulée au Conseil.

In view of the substantial amendments incorporated into the texts since the European Parliament's opinion was delivered, the Council decided at its meeting on 3 June 2002 to re-consult the Parliament on both legal acts.
Compte tenu des modifications importantes introduites dans les textes depuis que l'avis du Parlement européen a été rendu, le Conseil a décidé, lors de sa session du 3 juin 2002, de reconsulter le Parlement sur les deux actes juridiques.

In view of the substantial amendments made to the texts since the European Parliament's Opinion was delivered in January 1992, the Council decided to reconsult the European Parliament.
Compte tenu des modifications substantielles introduites dans les textes depuis les avis du Parlement européen rendus en janvier 1992, le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen.

In view of the substantial amendments made to the texts since the European Parliament's Opinion was delivered, the Council decided at its meeting on 3 June 2002 to re-consult the Parliament on both legal acts.
Compte tenu des modifications importantes introduites dans les textes depuis que l'avis du Parlement européen a été rendu, le Conseil a décidé, lors de sa session du 3 juin 2002, de reconsulter le Parlement sur les deux actes juridiques.