Vertaling van "parliament’s firm opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]
directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (15).
1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15).

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council
1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements which were available, at the latest, on the 31 December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council .
1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .

I think the Presidency will be aware – as Professor Sirchia, the Minister for Health, has taken a very active interest in this issue – that it is Parliament’s firm opinion that the legal basis exists for a comprehensive ban on cloning – the prohibition of both what is termed reproductive cloning and of cloning for research purposes.
Je pense que la présidence sait parfaitement - car le ministre de la santé, M. Sirchia, se préoccupe lui aussi très fort de cette question - que le Parlement européen est d’avis qu’il existe une base juridique permettant de prononcer une interdiction générale du clonage - que celui-ci soit dit reproductif ou destiné à la recherche.

1. Given the above, Parliament's overall opinion on the outcome of the IGC which concluded in June 2004 must be firmly in favour, given that it reflects a level of ambition that few people felt would be possible to attain in the geopolitical context in which the entire exercise has been conducted since the Laeken Declaration on the Future of the European Union in December 2001.
1. Au vu de l'analyse qui précède, le jugement d'ensemble du Parlement européen sur les résultats de la CIG conclue en juin 2004 ne peut être que résolument positif, en ce qu'ils reflètent un niveau d'ambition que nombreux doutaient de pouvoir atteindre dans le contexte géopolitique au travers duquel s'est déroulé tout l'exercice depuis la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union en décembre 2001.

Well, in any parliamentary democracy, faced with such a vast and firm opinion of Parliament, a government resigns.
Or, dans toute démocratie parlementaire, face à une opinion aussi ferme et répandue du parlement, le gouvernement doit démissionner.

To reflect Parliament’s firmly held opinion that SMEs should have an important place in the new framework programme, it is necessary to reward projects that are of the highest quality and at the same time manage to incorporate SMEs.
Pour souligner l'avis résolu du Parlement, selon lequel les PME sont appelées à jouer un rôle déterminant dans le nouveau programme-cadre, il est nécessaire de récompenser les projets jugés excellents et faisant intervenir les PME.

For deals up to a certain value - the Council has agreed on a threshold value somewhat higher than the Parliament's opinion - investment firms would need to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share.
Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée.

I referred earlier to a new relationship with the Commission and with Parliament, with a view to achieving closer links and providing Parliament with timely information on subjects to be discussed by the Council. I would now like to state before you here that we firmly intend to consult the European Parliament, not only in those cases stipulated by the Treaty, which we are obliged to do, but also to inform and consult Parliament whenever we believe that it is appropriate to widen this type of consultation, and when, in direct contact with the Commission, we believe that Parliament should be able to present its opinion.
En plus de ce que je viens de dire, à savoir la liaison avec la Commission et le Parlement en vue d'une tentative d'information du Parlement sur les matières qui seront débattues par le Conseil, je voudrais prendre devant vous l'engagement à consulter le Parlement européen non seulement dans les cas prévus par le traité, nous y sommes obligés, mais aussi d'informer et de consulter le Parlement lorsque nous estimerons important d'élargir ce type de consultations et en contact direct avec la Commission, si le Parlement estime devoir se prononcer en la matière.

The Council decided to discuss the substance of this matter at its next meeting in March with the firm intention of winding up the debate at that meeting, which presupposes that the European Parliament's Opinion will have been received in the meantime.
Le Conseil a décidé de procéder à son débat de fond sur ce dossier lors de sa prochaine session du mois de mars, avec la ferme intention de conclure lors de cette session, ce qui présuppose la réception de l'avis du Parlement européen entre-temps.