Traduction de «parliament’s draft text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

to take a position on a draft text
se prononcer sur un projet de texte

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once agreed by the 27, this text will form part of our overall draft withdrawal agreement text, which we will then send to the UK. The European Parliament, I repeat, must also give its consent to this draft.
Ce texte, une fois agréé par les 27, fera partie intégrante de notre projet d'accord de retrait que nous soumettrons alors aux Britanniques et ce projet, je le rappelle, devra aussi recevoir l'accord du Parlement européen.

the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.
—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.

the Charter was drafted by a Convention held from 17 December 1999 to 2 October 2000, bringing together representatives of Parliament, the Member States, national parliaments and the Commission; the Charter was proclaimed on 7 December 2000 and its text was adapted at Strasbourg on 12 December 2007;
La charte a été élaborée par une Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 et qui a réuni des représentants du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et de la Commission; elle a été proclamée le 7 décembre 2000 et son texte a été adapté à Strasbourg le 12 décembre 2007;

(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

(c) the European Parliament, acting by a majority of its component members, rejects the joint text while the Council approves it, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
c) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

Following the political compromise of December 1997, the Presidency requested the views of the European Parliament, in accordance with Article K.6 of the Treaty on European Union, on the text of the draft Convention and on the essential elements of the draft Protocol.
À la suite du compromis politique de décembre 1997, la présidence a demandé les vues du Parlement européen, conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne, sur le texte du projet de convention et sur les éléments essentiels du projet de protocole.

In particular, the Conference calls on the three main institutions responsible for drafting Community legislation (the European Parliament, the Council and the Commission) to establish guidelines for improving the quality of the texts which they draft, amend or adopt.
Concrètement, la Conférence invite les trois institutions principales impliquées dans l'élaboration de la législation communautaire (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) à arrêter des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle des textes qu'ils rédigent, amendent et adoptent.