Vertaling van "parliament’s conciliation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of first reading in the European Parliament | first-reading agreement
accord au stade de la première lecture du Parlement européen

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

conciliation agreement
accord de conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are making a positive step, then, but it is not enough, and for exactly this reason my political group is supporting the European Parliament’s conciliation agreement but at the same time asking the Council and Commission to take bolder steps.
Nous faisons donc un pas dans la bonne direction, mais cela ne suffit pas, et c’est la raison pour laquelle mon groupe politique soutient l’accord de conciliation du Parlement européen mais demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de prendre des mesures ambitieuses.

if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,
si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation;

If the financial reference amount concerned has been the subject of an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission of 4 March 1975 (4), it shall be considered a reference amount within the meaning of Point 17 of this Agreement.
Si le montant de référence financière concerné a fait l'objet d'un accord à l'issue de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (4), il est considéré comme un montant de référence au sens du point 17 du présent accord.

13. If the European Parliament adopts amendments the Conciliation Committee shall be convened by the President of the European Parliament, with the agreement of the President of the Council and with due regard to the provisions of the FFEU.
13. Si le Parlement européen adopte des amendements, son président convoque le comité de conciliation en accord avec le président du Conseil et dans le respect des dispositions du TFUE.

9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;
9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;

If the amount concerned has been the subject of an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission of 4 March 1975 (4), it will be considered a reference amount within the meaning of Point 37 of this Agreement.
Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (4), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 37 du présent accord.

The joint-text of the conciliation agreement between Parliament and Council included– either wholly, partly, or retaining only the substance - 37 out of the 50 amendments proposed by the European Parliament in 2nd reading.
Le texte commun de l'accord de conciliation entre le Parlement et le Conseil inclut – entièrement, partiellement ou seulement en substance – 37 des 50 amendements déposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

I am also satisfied that in conjunction with conciliation, agreement was reached on Parliament having full rights to participate in creating these strategies and deciding them and that they should be made sufficiently flexible.
Je me félicite grandement que la conciliation ait permis de parvenir à l’unanimité sur une participation à part entière du Parlement européen à la mise au point de ces stratégies et aux décisions les concernant, ainsi que sur la nécessité d’une souplesse suffisante.

At the meeting the Conciliation Committee considered the common position on the basis of the amendments proposed by Parliament and reached agreement on a joint text.
Au cours de cette réunion, le comité de conciliation a examiné la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement et a abouti à un accord sur un projet commun.

Since the conciliation agreement between Council and Parliament on the "auto-oil I directives" in fact settled many of 2005 standards, the programme was radically reshaped.
Comme l'accord de conciliation entre le Conseil et le Parlement sur les «directives Auto-Oil I» a en fait fixé une bonne partie des normes prévues pour 2005, le programme a été remanié radicalement.