Vertaling van "parliament’s compromise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission have reached tonight a compromise on draft legislation to implement the Marrakesh Treaty in the European Union.
Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus ce soir à un compromis sur un projet d'acte législatif visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l'Union européenne.

The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.
Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

6. Members of the European Parliament, parliament officials and other Parliament employees working for political groups or contractors shall immediately report to the Secretary-General any breach of security, loss or compromise of confidential information which may come to their notice.
6. Les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement et les autres agents du Parlement au service des groupes politiques ou de contractants informent immédiatement le Secrétaire général de toute infraction à la sécurité, perte ou compromission d'informations confidentielles dont ils peuvent avoir connaissance.

4. If the confidential information was communicated to the European Parliament by a Union Institution or by a Member State, the President and/or the Secretary-General, as the case may be, shall inform the Union Institution or Member State concerned of any proven or suspected loss or compromise of classified information, of the results of the investigation and of the measures taken to prevent a recurrence.
4. Si les informations confidentielles ont été communiquées au Parlement européen par une autre institution de l'Union ou par un Etat membre, le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, informent l'institution de l'Union concernée de toute perte suspecte ou avérée ou compromission d'informations classifiées et des résultats de l'enquête et des mesures prises pour empêcher une récidive.

It seems, therefore, that the vote needs to be postponed until a real debate on the Convening of the IGC takes place in accordance with, and respecting, the Rules of Procedure, which could thus represent Parliament's compromise and its consolidated opinion.
Il semble dès lors que le vote doive être reporté jusqu'à ce qu'un débat réel sur la convocation de la conférence intergouvernementale ait eu lieu conformément aux dispositions du règlement, et dans le respect de celui-ci, de manière à produire un compromis et un avis de synthèse du Parlement.

The European Union does already have a definition of vodka, and Parliament’s compromise, for which the rapporteur is primarily responsible, is accommodating towards traditional vodka producers – if just a few countries were concerned, which, as we have heard today, is not the case.
L’Union européenne a déjà une définition de la vodka et le compromis du Parlement, dont le rapporteur est avant tout à la base, fait preuve de complaisance à l’égard des producteurs de vodka traditionnels - comme si quelques pays seulement étaient concernés, ce qui, nous l’avons entendu aujourd’hui, n’est pas le cas.

As a result of the adoption of Parliament’s compromise proposal concerning Amendment 42, the directive continues to stipulate that the late implementation of trend-reversal measures must not lead to delays in achieving the environmental objectives laid down in the directive.
S'agissant de l'amendement 42, l'adoption de la proposition de compromis du Parlement permet de s'assurer, aujourd'hui comme demain, que la prise de mesures tardives visant à inverser la tendance ne retarde pas pour autant la réalisation des objectifs environnementaux de la directive.

It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.
Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.

This agreement brings two great advantages: firstly, it avoids conciliation, and hence the possible postponement of the launch of the scheme from 2005 until 2006; secondly, although it does not incorporate all the amendments tabled by Parliament, the compromise that was reached includes our most important proposals.
Cet accord présente deux grands avantages: premièrement, il évite la conciliation et donc l’éventuel report du lancement du programme de 2005 à 2006; deuxièmement, même s’il ne reprend pas tous les amendements déposés par le Parlement, le compromis atteint inclut nos plus importantes propositions.

7. Following the trialogue of 13 September 2001, and further informal contact between the rapporteur and the Belgian Presidency, the Council forwarded to Parliament a compromise package covering the following points:
7. À la suite de la séance de trilogue du 13 septembre 2001 et d'autres contacts informels entre le rapporteur et la présidence belge, le Conseil soumit au Parlement un compromis global comportant les éléments suivants: